From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 195
... avant le 31 déc . 1947 , cette revision aura lieu dans les formes fixées par le présent décret pour l'établissement du plan . Programmes ultérieurs d'organisation des transports . 45. Le ministre des travaux publics devra être saisi avant ...
... avant le 31 déc . 1947 , cette revision aura lieu dans les formes fixées par le présent décret pour l'établissement du plan . Programmes ultérieurs d'organisation des transports . 45. Le ministre des travaux publics devra être saisi avant ...
Page 565
... avant l'âge de 60 ans , mais il ne peut , dans ce cas , se prévaloir des dispositions de l'art . 10 ci - dessus . Il ... avant l'ex- piration du 4e trimestre civil entier qui suit la date de cessation de son affiliation à ladite caisse ...
... avant l'âge de 60 ans , mais il ne peut , dans ce cas , se prévaloir des dispositions de l'art . 10 ci - dessus . Il ... avant l'ex- piration du 4e trimestre civil entier qui suit la date de cessation de son affiliation à ladite caisse ...
Page 1439
... avant perception des impôts de droit commun : 1 ° Ni à un chiffre inférieur aux trois quarts de la moyenne des bénéfices nets d'exploitation des trois derniers exerci- ces , ou groupes annuels d'exercices , clos avant la mobilisation ...
... avant perception des impôts de droit commun : 1 ° Ni à un chiffre inférieur aux trois quarts de la moyenne des bénéfices nets d'exploitation des trois derniers exerci- ces , ou groupes annuels d'exercices , clos avant la mobilisation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art