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France. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , -- Sur le rapport du président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre et du mi- nistre des finances ; Vu la loi du 5 oct . 1938 ten- dant à accorder au gouvernement ...
France. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , -- Sur le rapport du président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre et du mi- nistre des finances ; Vu la loi du 5 oct . 1938 ten- dant à accorder au gouvernement ...
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... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le. NUMÉROS 614 ter A ex . 14 614 ter A ex . 15 kilogr . inclus . 2o Suppressions . ART . Décrète : ( 27 octobre 1939 ) 1er . Sont prorogées , jusqu'au 31 mars 1940 inclusivement , les disposi- tions du décr ...
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le. NUMÉROS 614 ter A ex . 14 614 ter A ex . 15 kilogr . inclus . 2o Suppressions . ART . Décrète : ( 27 octobre 1939 ) 1er . Sont prorogées , jusqu'au 31 mars 1940 inclusivement , les disposi- tions du décr ...
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... République française . tiaire . - 29 novembre 1939. Bail à colonat par Décret complétant le décr . du 26 sept . 1939 en ce qui concerne les baux à colonat partiaire ( J. off . du 6 déc . 1939 , p . 13715 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ...
... République française . tiaire . - 29 novembre 1939. Bail à colonat par Décret complétant le décr . du 26 sept . 1939 en ce qui concerne les baux à colonat partiaire ( J. off . du 6 déc . 1939 , p . 13715 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés