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... étrangers , âgés de 20 à 48 ans , qui déclarent être réfugiés en France et sont admis au bénéfice du droit d'asile , seront également dénombrés et portés sur le relevé général » , s'ils séjournent sur le ter- ritoire français dans les ...
... étrangers , âgés de 20 à 48 ans , qui déclarent être réfugiés en France et sont admis au bénéfice du droit d'asile , seront également dénombrés et portés sur le relevé général » , s'ils séjournent sur le ter- ritoire français dans les ...
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... étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéfi- ciant du droit d'asile , notamment l'art . 10 dudit décret ; Vu le décr . du 4 sept . 1939 relatif à la révision des étrangers soumis aux dispositions de l'art . 3 du décr . 12 ...
... étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéfi- ciant du droit d'asile , notamment l'art . 10 dudit décret ; Vu le décr . du 4 sept . 1939 relatif à la révision des étrangers soumis aux dispositions de l'art . 3 du décr . 12 ...
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... étrangers désirant entrer en France sont : 1o Dans les colonies françaises , le gou- verneur général , le gouverneur ... étrangers en résidence dans le département de la Seine ; 1o Le préfet de police , à Paris , pour les étrangers en ...
... étrangers désirant entrer en France sont : 1o Dans les colonies françaises , le gou- verneur général , le gouverneur ... étrangers en résidence dans le département de la Seine ; 1o Le préfet de police , à Paris , pour les étrangers en ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés