Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle: en matière civile, commerciale, criminelle, administrative, ...F. Verteneuil, 1844 |
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actes Action possessoire arrêt Bioche bourgmestre caisse cassation cause caution chambre civil clause clause pénale co-héritiers Code commodat commune conseil communal conseil provincial consignation Contrà contrat convention cour de cassation créancier Dalloz débiteur décès déclare délai Delv demande députation permanente disposition doit doivent domicile dommages-intérêts donataire donation Duranton échevins effet électorale entre-vifs frais fraude Gren héritiers hypothèques ibid immeubles intérêts juge l'acquéreur l'acte l'action l'art l'égard l'emprunteur l'héritier l'obligation légale légataire LÉGISL lieu lois mariage membres ment mineur ministre navire notaire novation nullité obligation partage payement peine pénale pension péremption personne peuvent portion disponible possession Poth Pothier prescription président présomption prêteur Preuve littérale procès-verbal propriétaire propriété public quotité disponible réduction règle rente rescision réserve résulte Roll s'il serait seul sion solidaires Solon stipulation succession suiv Suprà teur ticle tiers tion titre Toull tribunal Tropl Troplong usufruit valable Vazeille vente