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Common terms and phrases
a-t-il lieu adopté agent de brevets Allemagne Autriche avocat Berlin brevets d'invention Budapest Bureau de Berne Chambre de commerce Chambre syndicale concurrence déloyale concurrence illicite Congrès Congrès de Francfort Congrès de Vienne contrefaçon Convention Cour d'appel déchéance définition délai de priorité Délégué délivrance demande de brevet déposant dépôt dessins et modèles devrait disposition doit exploitation fabricant fausses indications firme formule FREY-GODET GEORGES MAILLARD industrie ingénieur ingénieur-conseil inventeurs invention l'article l'Association internationale l'enregistrement l'examen préalable l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation d'exploiter l'Union légale législation licence obligatoire London MAILLARD DE MARAFY marques de fabrique membres modèles de fabrique modèles industriels nationale nom commercial OSTERRIETH Patentamt pénale POUILLET pourra président principe procédé propose proposition propriété artistique propriété indus Propriété industrielle protection protéger publicité question raison de commerce rapporteur général récompenses registre résolution séance secrétaire section serait seulement Société spéciale suivant système taxe tion Tribunal de commerce tribunaux trielle VAUNOIS vins de Champagne vœu vote Zurich
Popular passages
Page 235 - États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6.
Page 154 - Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 85 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Page 220 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu «lue ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Page 220 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 291 - ... se trouverait dans l'impossibilité d'exploiter son invention sans utiliser une invention brevetée antérieurement pourra exiger du propriétaire de cette dernière l'octroi d'une licence, s'il s'est écoulé trois ans depuis le dépôt de la demande relative au premier brevet et que la nouvelle invention ait une réelle importance industrielle. Si la licence est accordée, le propriétaire du premier brevet aura réciproquement le droit d'exiger aussi une licence l'autorisant à exploiter l'invention...
Page 299 - Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif.
Page 43 - CARTIER, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris; FALCIMAIGNE (Ch.t, conseiller à la Cour de cassation.
Page 220 - ... étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « importé ° en caractères...
Page 362 - Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.