 | Francia - 1806 - 548 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1o 1 1 , ou du.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 101 i , ou du jour... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en possession de la chose léguée, ni »...prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter » du jour de sa demande en délivrance , formée » suivant l'ordre établi par l'article 1o11, ou... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...qui est dit dans la suite du même art. ioi4. « Néanmoins le léga» taire particulier ne pourra se mettre en possession de la » chose léguée, ni...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à » compter du jour de sa demande en délivrance, etc. » On voit qu'il faut distinguer ce qui est relatif à la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...droit à la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire ne peut se mettre en possession de la chose léguée,...prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée en justice contre" l'héritier , ou du jour auquel l'héritier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...droit transmissible à ses heritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en « possession de la chose léguée ,...prétendre les fruits ou « intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, « formée suivant l'ordre établi par l'article n8, ou du jour... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne « pourra se mettre en possession de la « chose léguée ,...prétendre les fruits « ou intérêts, qu'à compter du jour de sa « demande en délivrance, formée suivant « l'ordre établi par l'article 1011 , ou... | |
 | Belgian literature - 1847 - 640 pages
...FABRIQUES AVEC CHARGE DE SERVICES RELIGIEUX. Aux termes des articles 10 14 et 1015 du code civil, tout légataire particulier ne peut se mettre en possession...prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui «iiroit été volontairement... | |
 | 1835 - 882 pages
...transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre ni possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'a compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'applique aux restitutions de fruits. LEGS. C. Civ. 1014. Le légataire particulier ne pourra «e nitif,d du jour de sa demande en délivrance, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
