...perception moyennant payement de leur import; Altendn que ces faits ne pourraient être tenus poor pertinents et concluants que s'il était démontré...qu'en réparation du préjudice, qui est une suite directe et immédiate de la faute ; Attendu que cette condition ne se réalise pas dans l'espèce;...

...Nonobstant toute stipulation contraire, les gérants sont tenus solidairement envers les intéressés de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste des biens acquis dans les conditions énoncées au § 1er. § 3. Le § 1er...

...administrateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste des biens acquis dans les conditions énoncées à l'article 445. | Article...

...prescrit par les Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1 935 ; 2° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste de l'actif net apparaissant dans l'état prévu à l'article 26ter; 3° de...

...prescrit par les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ; 2° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste de l'actif net apparaissant dans l'état prévu à l'article 26(er ; 3° de...