 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...pas autorisé à refuser la délivrance, i.° parce que l'article 165i du Code Napoléon dit : « que s'il n'a rien été réglé à cet égard « lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et « dans le temps où doit se faire la délivrance » , par. conséquent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...principale obligation de l'acheteur est de payer le prix a11 jour et au lieu réglés par la vente. 1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aclionibus empti et vendit i. Leg. 19 , Jf. de periculo et commodo rei vendUce. « Article 1 65 1 . S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans 1 temps où doit se faire la délivrance. .\ Article l6Ô2.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...principale "obligation de l'acheteur est de •payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. i65t. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1602. L'acheteur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. LVI. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. LVII. L'acheteur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente. 1631. usé : si c , l'acheteur doit payer au lieu et dans le 'flnps où doit se faire la délivrance. 165Î. L'acheteur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...au lieu réglés par la vente. C. 1134, 1235 s., 1582, 1583, 1589, 1591,1592,1612,1613,1651s. iG.ii. recevables qu'autant l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. C. 1247, 1264, 1609.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...exerœi son recours que con Ire l'agent de change cbargé par lui de vendre. (Cass. 19 août 1823.) S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'aclirteui doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrante! Mais dans les ventes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. — V. n" 20, 47. 1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. — V. n» 48. , 1652.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés par la vente. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente , l'acheteur est obligé de payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Il doit... | |
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S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants... 
