Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1L'Imprimerie Royale., 1810 |
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Page viii
... requêtes , et de deux auditeurs 27 janvier . 30 janvier . 30 janvier . 30 janvier . Décret qui rend applicable aux militaires des compagnies départementales , le décret du 4 mars 1809 , concernant la pen- sion à accorder à ceux des ...
... requêtes , et de deux auditeurs 27 janvier . 30 janvier . 30 janvier . 30 janvier . Décret qui rend applicable aux militaires des compagnies départementales , le décret du 4 mars 1809 , concernant la pen- sion à accorder à ceux des ...
Page 30
... requêtes pour lui fournir les renseignemens qu'ils croiront utiles . ART . 3. Les Auditeurs feront le dépouil- lement des pétitions , et en feront rapport au Maitre - général des requêtes qui , lui même une fois par semaine , les mettra ...
... requêtes pour lui fournir les renseignemens qu'ils croiront utiles . ART . 3. Les Auditeurs feront le dépouil- lement des pétitions , et en feront rapport au Maitre - général des requêtes qui , lui même une fois par semaine , les mettra ...
Page 32
... requêtes recevra le même traite- ment que les Présidens des sections du Con- seil d'Etat , et jouira des mêmes prérogatives . ART . 5. Les Auditeurs membres de la com- mission recevront une augmentation de trai- tement de six cent ...
... requêtes recevra le même traite- ment que les Présidens des sections du Con- seil d'Etat , et jouira des mêmes prérogatives . ART . 5. Les Auditeurs membres de la com- mission recevront une augmentation de trai- tement de six cent ...
Page 144
... requête du procureur - royal près ce tribunal . La compétence des tribunaux en matière de patente sera restreinte à ce seul objet . Art . 29. Tout individu qui expose des marchandises en vente , et , en général , tout individu assujéti ...
... requête du procureur - royal près ce tribunal . La compétence des tribunaux en matière de patente sera restreinte à ce seul objet . Art . 29. Tout individu qui expose des marchandises en vente , et , en général , tout individu assujéti ...
Page 180
... requête contenant les moyens d'appel avec toutes les pièces de pro- cédure au procureur - royal pres le tribunal correctionnel , dans les trois premiers jours de la remise . Le procureur - royal fera donner les assig- nations pour ...
... requête contenant les moyens d'appel avec toutes les pièces de pro- cédure au procureur - royal pres le tribunal correctionnel , dans les trois premiers jours de la remise . Le procureur - royal fera donner les assig- nations pour ...
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Common terms and phrases
alambics allen andere Angeschuldigte Anwalt Arrest Artikel auch beauftragt Befehl des Königs Beschlag Beschlaganlegung bestimmt bestimmten binnen BULLETIN DES LOIS Cassel Code Napoléon créanciers daß débiteur décret deren diejenigen dieser domicile drei eingerückt Erkenntniß Erkenntnisse erster ertheilt Falle Fällen Februar Franken Friedensrichter Frist FÜRSTENSTEIN Gefeß Gegeben Gegenstände gegenwärtigen Geldbuße Gelde Gemäßheit Gemeinde Gerichte Gerichtsboten geschehen Gesek Gesuch Gläubiger gleich Groß Grundstücke halten Hieronymus Napoleon Instanz Januar jeder JEROME NAPOLÉON jugemens jugement König von Westphalen königlichen Königreichs können Kosten Maaße Maire März Ministre muß Namen nicht oder öffentlichen Ordens Orte Parteien patente Personen Präsidenten président procès-verbal Procurator procureur Protocoll requête Richter ROYAUME DE WESTPHALIE Sachen saisie schuldig Schuldner Secretair sera seront seyn sind soll sollen statt Steuer Steuern Strafe Tage Tagen Theil tion Titel tribunal unterschrieben Urkunden Urtheile verbunden Verfahren verfügt Verfügung Verkauf verordnet Versteigerung Vollziehung vorgeschriebenen Vorladung wenn werde werden wird Wohnort wurde
Popular passages
Page 638 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 672 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 554 - La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Page 656 - ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 668 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le...
Page 416 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier.
Page 108 - Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.
Page 620 - Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ; 2°...
Page 392 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 444 - ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.