 | France - Law - 1811 - 840 pages
...librement , sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins ; les dommages seront...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'état, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...voisins. Les dommages sont arbitrés par les tribunaux. (Décret du i 5 octobre i8i0, art. n.) ART. 4086. Toutefois , en cas de graves inconvéniens pour la...fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés , en vertu d'une ordonnance rendue en conseil d'État , après avoir entendu... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...préjudicieiit aux propriétés de leurs voisins; les dommages seront arbitrés par les tribunaux. la. Toutefois en cas de graves inconvéniens pour la salubrité...les causent pourront être supprimés en vertu d'un décretrendu en notre conseil d'état, aprèsavoir entendu la police locale , pris l'avis du préfet,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'intérieur. ( i) Cet article est ainsi conçu « Toutefois, en ça» de grave inconvénient pour h - salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de prête mière classe qui les causent , pourront être supprimées en vertu d'un décret • rendu en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dommages sont arbitrés par les tribunaux. (Idem, art. 1 !.)(!) Toutefois, eu cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt...fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés, en vertu d'une ordonnance royale rendue en conseil d'Etat , après avoir... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. ' Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salu» brité publique, la culture ou l'intérêt général, les...entendu la police locale , pris l'avis des préfets , » et reçu la défense des manufacturiers ou fabricants. » Ainsi, l'Administration n'est nullement... | |
 | 1845 - 412 pages
...inconvénient pour la salubrité publique, la cutture ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers d° première classe, qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...les dommages seront arbitrés par les tribunaux. ART. i2. Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt...supprimés en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt généra!, les fabriques et ateliers de première classe qui...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...voisins; les dommages seront arbitrés par les tribunaux. 12. Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
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Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'État,... 
