Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui... "
Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ... - Page 61
by Alphonse-Honoré Taillandier - 1827 - 292 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au souspréfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...en le chargeant de procéder à des informations de commode et incommoda. Ces informations terminées , le sous -préfet prendra sur le tout un arrêté...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...formalités suivantes ont été remplies. L'entrepreneur adresse d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmet au maire de...dans laquelle on projette de former l'établissement, eu le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées,...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...au sous - préfet de l'arrondissement qui la transmet au maire de la commune où il doit se former, en le chargeant de procéder à des informations de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sous-préfet prend sur le tout un arrêté qu'il transmet au préfet qui statue. Lorsque l'éublissement...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêlf qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera , sauf...
Full view - About this book

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...adresser la demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmet au maire de la commune de l'établissement , en le chargeant de procéder à...commodo et incommoda. Ces informations terminées , 1e sous-préfet prend sur le tout un ARRÊTÉ qu'il transmet nu préfet. Celui-ci donne une décision...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...en le chargeant de procéder à des informations de cotmnodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sons-préiVJ prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Quand il s'agit d'ateliers de la seconde classe, l'entrepreneur adresse sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement doit être forme, en le chargeant de procéder à des informations de commodo mit...
Full view - About this book

Traité de la salubrité dans les grandes villes

Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement ( l ) , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo (2). Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF