| France - Law - 1811 - 840 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au souspréfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...en le chargeant de procéder à des informations de commode et incommoda. Ces informations terminées , le sous -préfet prendra sur le tout un arrêté... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...formalités suivantes ont été remplies. L'entrepreneur adresse d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmet au maire de...dans laquelle on projette de former l'établissement, eu le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées,... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...au sous - préfet de l'arrondissement qui la transmet au maire de la commune où il doit se former, en le chargeant de procéder à des informations de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sous-préfet prend sur le tout un arrêté qu'il transmet au préfet qui statue. Lorsque l'éublissement... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêlf qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera , sauf... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...adresser la demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmet au maire de la commune de l'établissement , en le chargeant de procéder à...commodo et incommoda. Ces informations terminées , 1e sous-préfet prend sur le tout un ARRÊTÉ qu'il transmet nu préfet. Celui-ci donne une décision... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...en le chargeant de procéder à des informations de cotmnodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...commodo et incommoda. Ces informations terminées , le sons-préiVJ prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Quand il s'agit d'ateliers de la seconde classe, l'entrepreneur adresse sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement doit être forme, en le chargeant de procéder à des informations de commodo mit... | |
| Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement ( l ) , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de...chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo (2). Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il... | |
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