...mandat d'amener. ,,.. Le procureur impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. 41 • Le délit qui se commet actuellement, ou qui...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur...

...d'années •>•>. (C. p., art. /{oi. ) FLAGRANT DÉLIT. I. « Le délit qui se commet acluelleineut, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit:...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il...

...individu ayant domicile.—Le procureur du Roi interrogera sur-le-champ le prévenu arocué devant lui. 41. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient...délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clame!ir publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers...

...La loi assigne un caractère différent au FLAGRANT DÉLIT et aux faits qui lui sont assimilés : « Le délit qui se commet « actuellement, ou qui vient de se commettre, estuiiFLA« GKANT DÉLIT. Sdlt aUSSÎ réputés FLAGRANT DÉLIT, le C3S « où le prévenu est poursuivi...

...actuellement, ou qui vient de «e commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrants délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, ar m es, instrumens ou papiers i'aisantprésmner qu'il est auteuroii...

...parapher, s'il ya lieu ; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. I. cr. 35, s., 89. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, amies, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur...

...li durée de sa peine, en état à'inter die lion légale.—GC, p. 314. FLAGRANT DÉLIT. — CIG, art. 41 : « Le délit qui se commet actuellement,...est un flagrant délit. — Seront aussi réputés flagrants délits, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu...

...non-seulement le délit qui se commet actuellement, mais qui vient de se commettre. On répute aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur...

...I.Cr.30,31,41,46,91 t., 97«. — C. 102. — P. 121. — T.Cr. I er , art. '13°4°. 41. Ic ilùlit (jui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — C/1360, I3à2. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par...

...arrêté de cette manière doit être immédiatement conuit devant une autorité compétente. Art. 2. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, est a flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par...