 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par M. Legraverend, 1.1, p. 600 et 601. Art. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal, nul pour défaut de forme, peuvent être entendus comme témoins à charge, sur les faits consignés... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. 18a. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulé* avec précision , et... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...indivisible ei commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...indivisible et commun à tous les autres prévenus. 279. Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le Tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : par lui articulés avec précision.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...indivisible et commun aux autres prévenu». Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu tfxcipe d'un droit,de. propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi...préjudicielle ne sera admise- qu'autant qu'elle sera fondée, sou sur un titre apparent, soit sur des laits de possession équivalens, personnels a'u prévenu et... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...modifications, dans l'article 182 ainsi conçu : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. 188. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si l'on excipe du droit de propriété, ou autre droit réel, le tribunal...l'incident, en se conformant aux règles suivantes : 3u'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur es faits de possession équivalents, personnels... | |
| |
une instance en réparation de délit on contravention le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne... 
