 Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n'a...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 211by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
 | Local government - 1892 - 400 pages
...outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. » Nous avons dit, supra page 124, litta B, « qu'en aucun... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...outre au lieu Ju domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'er, ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en soit la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...domicile ou sa résidence. » Art. 17. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
 | Law - 1907 - 920 pages
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 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...aura son domicile ou sa résidence. » Art. 17. - - L'article 167 CC est remplacé par le suivant : » Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...domicils ou sa résidence. » Art. 10. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, quelle qu'en ait été la durée, et, à défaut du domicile précédent connu, dans la commune où... | |
 | 1908 - 608 pages
...domicile ou sa résidence. » Art. 11. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
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