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" Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 234
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...futurs époux se présenteront devant lui, il les interpellera, ainsi que les personnes qui autoriseront le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Tous ces renseignements .devront d'abord se...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850 - 720 pages
...75, CC (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel ) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 22

Julien Gilles Travers - 1850 - 784 pages
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...civil. ;A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel, ) •II (l'officier de. l'état civil) interpellera les futurs époux, --ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10. La déclaration...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'artide actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 70 du Code civil : § 10. La déclaration...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel) : 11 (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...du titre du mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom el lieu de résidence de l'officier instrumentale qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, Vune...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...du titre du mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectif? des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent...déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, el dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel.) «Il (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, • ainsi que les...d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, « ainsi que les noms et lieu...
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