Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et... Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 234by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
| 1851 - 830 pages
...futurs époux se présenteront devant lui, il les interpellera, ainsi que les personnes qui autoriseront le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Tous ces renseignements .devront d'abord se... | |
| 1850 - 720 pages
...75, CC (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel ) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration... | |
| Julien Gilles Travers - 1850 - 784 pages
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,... | |
| France - Law - 1851 - 866 pages
...civil. ;A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel, ) •II (l'officier de. l'état civil) interpellera les futurs époux, --ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10. La déclaration... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'artide actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 70 du Code civil : § 10. La déclaration... | |
| Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...du titre du mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom el lieu de résidence de l'officier instrumentale qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, Vune... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...du titre du mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectif? des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent...déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, el dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence de... | |
| France - Law - 1851 - 856 pages
...civil. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel.) «Il (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, • ainsi que les...d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, « ainsi que les noms et lieu... | |
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