 Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 830by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner Yaiitnrisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte,...donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre du couseLL ( Art. 218 rt 219.) Toute autorisation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte...l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. . 2i9. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son jnari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Montargis , chap. 8, art. i5. Article 21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant...l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , lii iYiiunr peut l'aire citer son maridirectement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu jugement , le^ugc peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je juge peut donner l'autorisation. 227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte,...l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation. I — ;',,••.<< .. 319. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte...son mari directement devant le tribunal de première ms-' tance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut «loinii-r ou refuser son autorisation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jugement , le juge peut donner l'aamrjsation. . 2IO. Si le marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire, citer son mari directement...l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
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