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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 781
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce, art. 5.) L'article 4 du code de commerce dit que la femme...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de son « mari , mais seulement quand elle fait un commerce « séparé* ». • • / ' .. ; . " "•...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...peut , sans l'autorisation de son mari , «'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas reputée marchande publique si elle ne fait.que détailler les marchandises du commerce de son mari,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 22i. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...formalités prescrites par les articles 4^7 et suivants du Code Napoléon (2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son...mais- seulement quand elle fait un commerce séparé. Paris, art. a35 et 256 ; Berry , lit. i,art. 75 Bourbonnais, chap. i5 ,art. 168 ; Ycrmandois, art....
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