Traité théorique et pratique de droit civil ...

Front Cover
L. Larose et L. Tenin, 1908 - Civil law
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Mesures dirigées contre les mariages secrets et in extremis
68
Réformes relalives à la sanclion des empêchemenls
69
ses caractères primitifs
70
Evolulion de lincapacilé de la femme mariée
71
Etat général de la législalion matrimoniale au moment de la Révo lulion
73
Réforme capitale de la sécularisalion du mariage
74
Mesure relalive aux mariages célébrés par les prêlres réfractaires
75
Consécralion du principe de la sécularisalion par le droit nou veau
76
Progrès du principe par tous pays
78
Influence du droit canonique sur la législation moderne
79
Son caractère contracluel
81
Son caraclère exclusivement civil
82
Plan du chapitre
83
Définition des empêchements dirimanls ou prohibitifs
84
Dislinction des empèchements absolus et relatifs
85
Enumération
86
Des défauts de conformalion susceptibles dempêcher la délerini nalion du sexe
87
Considéralions qui doivent influer sur la déterminalion de cet âge
90
Epoques légales de la puberlé
91
Incapacités légales de consenlir
97
Prépondérance de la volonté du père en principe
108
Impossibilité morale par suile de démence
112
Sa preuve
113
elle ne procède pas de linterdiction légale
114
en quel cas
115
Elle procède de la peine de relégalion ou du maintien du forçat aux colonies
116
Caractères du droit des ascendanls
117
appartient aux ascendants à quelque degré que ce soit
118
La proximité en degré lemporle même de ligne à ligne
119
Le parlage entre les lignes emporle consentement
120
Exercice du droil par les bisaïeuls
121
Règles dans le cas où lenfant a élé reconnu
122
consentement du conseil de famille
124
Celle dernière règle est applicable même si leur filialion est léga lement constatée aux enfants adultérios ou incestueux
126
La volonté des personnes appelées à consentir est souveraine en principe
127
Le principe estil applicable au conseil de famille ?
128
Condilions de forme du consentement Manifestalion verbale
129
Des officiers publics compétents en règle pour le conslater
130
Compétence exceplionnelle de certains ofliciers
131
Conditions auxquelles est subordonnée celle compétence
132
Règles relatives aux acles dressés dans ces circonstances
133
10 il peut être révoqué
135
Comment il est justifié de laccomplissement de cette condition
138
Conditions de forme Signiſicalion par un notaire
149
76
156
Quel jour et à quelle heure elle peut se faire
160
à 147 1682 1691
169
Réparlilion de ces personnes en deux groupes
262
A défautdaïeuls et aïeules le droit dopposition passe aux bisaïeuls
268
de leur droit
274
Du droit de dénonciation des personnes qui nont pas le droit
282
16911692 2 Défaut de consentement des époux
314
Défaut de solennité de la célébralion du mariage
316
Quelles sont celles qui nen sont pas constitulives
317
4 Mort civile avant son abolition
318
Effets provisoires du mariage nul
319
1 el 2º Quant à la compélence du tribunal et à lincapacité de la femme
320
relalif au nombre des nullités
322
relalif au cercle des personnes admises sen prévaloir
323
Distinclion des nullités relalives el des nullités absolues
324
Des fins de nonrecevoir opposables aux nullités absolues
325
Du droit de critiquer la validité dun mariage dont on ne peut demander la nullité
326
principe
487
Remarque et division
525
Impossibilité de le suppléer par dautres modes de preuve
526
Impossibilité de le suppléer par la possession détat En quoi elle consiste
527
Pourquoi elle ne suffit pas
528
Portée de la règle qui la repousse
529
De la preuve du mariage quand on nen invoque pas les effets civils
530
La loi nexige pas que lacte soil absoluinent régulier
531
De la force de la possession détat pour couvrir les irrégularités de lacle
532
Des irregularilés quelle est susceptible de couvrir
533
La possession détat joinle à lacte de mariage couvretelle les vices de forme du mariage?
534
Si elle les couvrail elle les couvrirait tous mais non pas les nul lilés de fond
537
Visàvis de qui la possession délal atelle cette force?
538
Quid en ce qui concerne les hériliers dun époux ?
539
Cumul de la possession détat des enfants et des époux
540
Par quelles personnes celle exception peut être invoquée
541
1 Décès des deux époux
542
Fautil assimiler au décès labsence ou la démence des époux? 512
543
2 Possession délat des époux
544
Possession délal des enfants 514
545
elle peut être contestée ellemême
547
De la preuve à faire par ceux qui soulèvent ces contestations Preuve direcle
548
La preuve directe leur estelle imposée?
549
Preuve du mariage par le résultat dune procédure criminelle De la procédure de reconstitution de lacte de mariage
552
Estelle à la fo solidaire et indiv ible?
627
Double condilion
633
existence des facullés de lobligé Com
641
Division de ces effets
664
Enuméralion
670
quinquies Procédure dexercice de ce droit
676
Elle lest lorsque celle action est porlée accessoirement à laction
721
Quid lorsque laction est exercée par voie de citation directe?
728
De lobligalion de in rem verso
734
1 elle est dordre public 716
746
De la spécialilé de lautorisalion Comment on lentendait dans
770
sa rai
781
Objection 87
788
Son incapacité en matière extrajudiciaire Principe général
793
A quelles industries sapplique lautorisalion générale donnée
800
De limpossibilité où peul étre le mari dautoriser sa femme
806
Les travaux préparatoires 6 3
807
Du cas où la feinme est ellemême interdite ou pourvue dun
812
Des cas où lautorisalion supplélive du juge est insuffisante
819
se pourvoir en cassalion?
821
De la compétence du tribunal saisi du litige
827
Celle étendue ne saurait élre inodifiée Applicalions
833
La femme doitelle être autorisée pour ne pas interjeter appel ?
843
Dans quelles formes la révocalion doit avoir lieu en ce dernier
849
Quelles personnes doivent êlre considérées comme des tiers
855
Dans quels cas celle confirmalion serait cerlainement inopposable
868
Objet de ce chapitre
874
Dans quelles conditions ils naissent
880
Principe de solulion
886
Α ication du principe à lobligation alimentaire
892
10
905
57
913
Motifs juridiques
916
1906
926
elle
931
1101
937
Charte de 1814 mariage des ecclésiastiques 1561
940

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 391 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a...
Page 124 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 144 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 234 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Page 270 - A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu;
Page 830 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Page 211 - Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n'a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance.
Page 240 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Page 781 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

Bibliographic information