 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ант. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...nettement déterminés l'objet du litige, ainsi que retendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. arbitres désignes par les Parties à leur gré , ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. i ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. • ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...du présent acte. ARTICLE 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial f compromis dans lequel sont nettement déterminés...soumettre, de bonne foi à la sentence arbitrale. La Convention d'arbitrage international est un accord entre les États pour le règlement juridique,... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. the Parties to submit themselves in good faith to the Arbitration decision. ART. 32. — Arbitration... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
