 Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le conseil...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 230by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...d'intérCt local. 11 ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. A KI. 25. Dans les séances où les comptes d'administration...conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet. AHT. 26. Lorsque, après deux convocations successives... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. ARTICLE 25. Dans les séances où les comptes d'administration...conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement Ja délibération au sous-préfet. ARTICLE 26. Lorsque , après deux convocations... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration...au moment où le conseil municipal va émettre son vole. Le président adresse directement la délibération an sous-préfet. Art.- 26. Lorsque après... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou adresse. Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration...à la délibération ; il doit se retirer au moment ou le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...Art. 24. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt Jecal. .Art. a5. Dans les séances où les comptes d'administration...scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Hie maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer nu moment où le conseil «Municipal... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration...débattus , le conseil municipal désigne au scrutin celai de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération'; il doit... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...objets d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou adresse. 25. Dans les séances où; les comptes d'administration...assister à la délibération ; il doit se retirer au inomtnt où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...protestation, proclamation ou adresse. 9H. Dans les séances où les comptes d'administration du nui IT créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690, 2074, 2081. «O»6. Dans tou evcrcc la présidence. — Le maire peut assister ft la délibération ; il doit se retirer au moment... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...objets d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. 26. Dans les séances où les comptes d'administration...qui exerce la présidence. Le maire peut assister a la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Art. 38. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Art 30. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conSteil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut... | |
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