 ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 178by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,•... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...janvier i83i ne déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'état les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés oa conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des...l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut...de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du 31... | |
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