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" De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 226
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...dépenses ; 6" II ordonnance les dépenses 'et gèreles revenus. 7° II' souscrit les marchés, il passe les baux des biens et les adjudications des travaux...communaux , dans les formes établies par les lois et réglemens ; 8° II fait , dans les mêmes formes , les actes de vente , échanges, partages, acceptations...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...RroP°rition <lu budget et de l'ordonnancement des dépense»; J De la direction des travaux communaux; b ' De souscrire les marchés , de passer les baux des...adjudications des travaux communaux dans les formes établies prr les lois et règlements; 7 Ue souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5* de la direction des travaux communaux; ti' s demandes@ x= dam les formes établies par les lois et règlements; T de souscrire dans les mêmes formes, les actes...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...budget, et de l'or« donnancemenl des dépenses; « 8° De la direction des travaux commu« naux ; « 6° De souscrire les marchés, de passer « les baux...adjudications des « travaux communaux dans les formes éta'• blies par les lois et règlements; « 7° De souscrire dans les mêmes for« mes les actes...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...budget, et de l'orii donnancemenl des dépenses; « B° De la direction des travaux commu'• naux ; « 6° De souscrire les marchés, de passer « les baux des biens et les adjudications îles <-. travaux communaux dans les formes éta1 blies par les lois et règlements; « 7° De souscrire...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843 - 596 pages
...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 8° de la direction des travaux communaux; 9° de souscrire les marchés, de passer les baux des...les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 8° de la direction des travaux communaux; 9° de souscrire les marchés, de passer les baux des...les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; &o De la direction des travaux communaux ; t>° De souscrire les marchés , de passer les baux des...dans les formes établies par les lois et règlements ; "o De souscrire dans les mômes formes les actes de vente , échange , partage, acceptation de dons...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 826 pages
...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 8° de la direction des travaux communaux; 11" de souscrire les marchés, de passer les baux des...les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 840 pages
...proposition da budget et de l'ordonnancement des d-peoses; 8° de la direction des travaux communaux; 9° de souscrire les marchés, de passer les baux des...biens et les adjudications des travaux communaux, dans 1-s lorro« établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes...
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