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" Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Page 250
by Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...iinmonaïcesde la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 12" De la portion que les loi? accordent aux communes dan? le produit de? amendes prononcées par...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 5-6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...autorisées pour les services communaux ; f Dixième du produit de toute représentation théâtrale ; Produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; Portion des amendes payées parles arabes , qui n'est pas affeclée aux chefs indigènes par les...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les services communaux ; , 11o Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil (3) ; 12» Do la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...immondices de la voie publique, et d'autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'État civil ; 12° La portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les...
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