DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

20 Août 1902. DÉCRET déclarant nulle et de nul effet la délibération
prise par le conseil d'arrondissement d'Angers
et-Loire).
DECRET déclarant nulle et de nul effet la
prise par le conseil d'arrondissement de Bauge en
date du 21 juillet 1902. m
DECRET autorisant fapplication du farif minimum, jus-
qu'au 23 février 1993 inclusivement, aux denrées
coloniales originaires de certains pays.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

21.

Idem.

Idem.

23.

Idem.

Idem.

24.

Idem.

Idem.

26.

Idem.

27.

29.

Idem.

DECBET déclarant nulle et de nul effet la délibération
prise par le conseil d'arrondissement de Monfort (Ille-
et-Vilaine en date du 25 juillet 1902..
DECRET rectifiant, en ce qui concerne le département du
Rbone, le tableau de population n° 3 déclaré authen-
tique par le décret du 31 décembre 1901..
DECRET relatif à la perception en Algerie des droits de
consommation et d'octroi de mer sur les vins de
queur.. ་ ་ ་ ་ ་ ་།་་༩་་
DECRET ouvrant au budget de la guerre, pour l'exercice
1901, deux chapitres destinés à recevoir les imputa-
tions des rappels de solde applicables à des exercices
antérieurs
DECRET relatif au fransport à un chapitre spécial des
rappels de dépenses payables sur revues antérieures à
1901 et des credits sur lesquels ces rappels ont été
acquittés pendant ledit exercice au titre du budget
colonial,

DECRET relatif à l'échange des colis postaux avec la
République dominicaine...

DÉCRET admettant à circuler en franchise la correspon-
dance de service adressée par le directeur général des
contributions directes au chef des travaux techniques
du cadastre.

DECRET portant promulgation de l'acte additionnel signe
à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier
la convention du 20 mars, 1883 relative à la protection.
internationale de la propriété industrielle ainsi que le
protocole, de clôture, annexé à cette convention.
DECRET portant promulgation de l'acte additionnel à
l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregis-
trement international des marques de fabrique ou de
commerce, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900....
DECRET Convoquant le collège électoral de la circon-
scription de l'arrondissement de Libourne (Gironde)
à l'effet d'élire un député.

DECRET déclarant nulle et de nul effet la délibération
prise par le conseil d'arrondissement de Saint-Nazaire
Loire-inférieure), en date du 21 juillet 1902.
DECRET declarant nulle et de nul effet la délibération
prise par le conseil d'arrondissement de Nantes (Loire-
Inférieure), en date du 21 juillet 1902...

2 Sept. 1902. DÉCRET Convoquant le collège électoral de Farrondisse-
ment de Compiègne (Oise), à l'effet d'élire un député.
DECRET portaut concession de logements à titre gratuit
dans des bâtiments appartenant à l'État,.

6.

6 Sept. 1902. DÉCRET Complétant le décret du 14 juin 1894 relatif à la médaille douanière...

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

1

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

7.

Idem.

8.

'fden,

DEGRAT relatif à la limite de la zone dus fortifications à

DÉCLET Ourant au budget, chi ministère des finances,
pour l'exercice 1901, deur nouveaux chapitres des- !!
tinés à recevoir Limputation des payements faits pen-i
dant cet exercice pour rappels d'arrérages de rentes
viagères et de pension d'exercice clos.............. Ibid.
DECRET relatif à la circulation en franchise de la cor-
respondarre de service échangée entre le commandant
du bataillon de télégraphistes avec le directeur du
service télégraphique militaires.ed.

DECRET Complétant le décret du vo décembre 1887 rebitif
à l'admission temporaira en franchise de droit dest
blés-froments.étrangers pour la fabrication des bis-
cuils de aerobion. 740

DÉCKET ouvrant au ministre du commerce, de Pin-
dustrig, des posies et des télégraphes, un érédit
titre de fonds de concours verses au Trésor, appli-
cable aux dépenses de l'Exposition universelle de

1199

Ibid.

1200

DECABT Constituanten entrepôt réel des douanes lesti
4 locaux affectés à l'exposition internationale de l'auto
mobile, du cycle et des sports. J. DANNADA.
DECRET modifiant l'article 6 des statuts du bureau public
établi à Saint-Etienne pour le titrage des soies et
autres matieres textiles.
DECRET déclaraut nulle et de nub effet la délibération
prise par le conseil d'arrondissement de Redon, en
date du gejuillet 190a1i hopeakin
DECRET rectifiant, en ce qui concerne le département.
d'Alger, le tableau de population no 3 déclaré authen-
tique par le décret du 31 décembre 1901.....
DÉCRET portant rattachement provisoire des cantons du
Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix
de Fort-de-France..
DÉCRET ouvrant au ministre da commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exèrcite 1907,
un crédit à titre de fonds de concours versés an Trè-
sor pour l'établissement de lignes et de bureaux télé-
graphiques et téléphoniques.

DECRET Dutorisant la chambre de commerce d'Alger à
contracter un emprunt.....
DECRET autorisant MM. Macaire (Édouard-Émile)z, Macnire
(Perdinand Emile) et M Macaire (Madeleine Elisabeth-
Chcile à ajouter à leur nom patronymique celui de
Raggieria down an

DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice
1gozi, un arédit de 5.000 frans pour la colébration des
obsèques du général Arnout...

12 Sept. 1902. DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1903, un crédit à titre
de fonds de concours versés au Trésor pour part con
tributive de la commune de Villeneuve-sur-Lot dans
la fonte d'un groupe, destiné à la décoration d'une
place publique................
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1902, un crédit à titre
de fonds de concours versés au Trésor pour restau-
ration d'une tapisserie dans l'église Saint-Pierre

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

14.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Saumur..
DEGRET ayant pour objet de modifier l'échelle des traite-
ments des gardiens de bureau, huissiers et concierges
de l'administration centrale des postes et des télé-
graphes.....
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1902, un crédit
titre de fonds de concours versés au Trésor pour
les dépenses des écoles nationales des beaux-arts, des
arts décoratifs et d'art industriel..
DECRET portant relèvement du taux d'intérêt de l'em-
prunt que la chambre de commerce d'Avignon (Vau-
cluse) a été autorisée à contracter...
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1902,1
un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor
pour l'établissement de lignes et de bureaux télégra-
phiques et téléphoniques..
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés
au Trésor pour l'établissement de lignes et de bureaux
télégraphiques et téléphoniques..

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1902,
un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor
pour l'établissement de lignes et de bureaux télégra-
phiques et téléphoniques.....
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1902,
un crédit à titre de fonds de concours versés au Tré-
sor pour l'établissement de lignes et de bureaux télé
graphiques et téléphoniques......
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés au
Trésor pour l'établissement de lignes et de bureaux
télégraphiques et téléphoniques..

DECRET relatif aux laxes à percevoir sur les correspon-
dances échangées avec l'ile de Crètei.
DECRET autorisant le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, au nom de l'Etat, à accepter pour
les musées nationaux, le legs fait en faveur de ces
établissements par M. Thomy-Thiery....
DECRET portant organisation et classement du personnel
des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion...
DECRET relatif à l'enseignement dans les lycées de la
Guadeloupe et de la Réunion..

217.

Idem.

19.

DECRET fixaut la répartition du personnel de la direction
générale de l'enregistrement, des domaines et du
timbre.....

Idem.

DECRET autorisant le ministre des finances à accepter, aut
nom de l'Etat, le legs universel fait en faveur de ce
dernier par Mile Lequoy....

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS des Bulletins,

FAGES.

20 Sept. 1902. DÉCRET autorisant MM. Melón (Paul-Jacques) et Melon (Henri) à substituer à leur nom patronymique celui de Mellon....

22. i

idem!

Idem.

23.

Idem.

Idem,

Idem

25,

26.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de la guerre, exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés
au Trésor pour la confection de la carte régulière de
la Regence de Tunis.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1992, un crédit à titre de fonds de concours ver-
sés au Tresor pour encouragements à l'industrie che-
valine...
DECRET ouvrant au ministre de agriculture, sur l'exer-
cice 1902, un crédit à titre de fonds de concours ter-
sés au Trésor pour la restauration et la conservation
des terrains en montagne.....
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, un crédit en aug-
mentation des restes à payer constatés par le compte
définitif de l'exercice 1900...
DECRET ouvrant au ministre đú commerce, de rindus-
trie, des postes et des télégraphes, un crédit en ang-
mentation des restes à payer constatés par le comple
définitif de l'exercice 1899...
DECRET Ouvrant au ministre du commerce, de lindus-
trie, des postes et des télégraphes, un crédit en aug-
mentation des restes a payer constatés par les comptes
définitifs des exercices 1898, 1899 et 1900.
DECRET Supprimant le commissariat de police de 4 classe
existant a Caud bec-en-Caux (Seine-Inferieure】 et
créant un commissariat de police de 4 classe à Conde-
kerque-Branche (Nord).

DECRET autorisant la commune de Tonnay-Charente
(Charente-Inférieure) à contracter un emprunt.....
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur et des cultes
un credit total en augmentation des restes à payer
constatés sur les exercices 1898 et 1900...
DECRET annexant des terrains au polygone exceptionnel
existant en avant des fronts 1-2-3 de lá citadelle de
Bastia...

Idem.

Idem.

DECRET modifiant la limite extérieure de la zone des for-
tifications en avant du bastion de la citadelle de
Bastia...

DECRET modifiant la limite des servitudes du Château-
Neuf, à Oran....

Idem. Idem.

28.

2 Octobre.

7.

Idem.

DECRET sur le domaine public à Madagascar.
DECRET portant que la commune de Criel (Seine-Infé-
rieure) prendra a l'avenir le nom de Criel-sur-Mer..
DECKET portant approbation et publication de l'arrange-
ment entre la France et le Grand-Duché de Luxem-
bourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902
en vue de régulariser le mouvement des alcools et spi-
ritueux à la frontière...
DECRET rectifiant, en ce qui concerne le département du
Doubs, le tableau de population no 3, déclaré authen-
tique par le décret du 31 décembre igo1....
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés
au Tresor pour rétablissement de lignes télégra-
phiques et téléphoniques..

DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
tric, des postes et des télégraphes, sur Texercice
1902. un crédit à titre de fonds de concours versés au
Trésor pour l'établissement de lignes télégraphiques!
et téléphoniques...

Oct. 1902.

Idem,
Idem,

Idem

9.

Idem,

10.

Idem.

Idem.

Idem.

14.

Idem.

Idem.

Idem.

15.

16.

Idem.

Idem.

DECRET prononçant la fermeture d'établissements "con-cosipēds
greganistes:

DECRET portant création et organisation d'un corps
d'administrateurs de l'inscription maritime.
DECRET portaut modification de la limite de finscription
maritime et de celle de la salure des eaux dans là
riviere de Pont-l'Abbé (département du Finistère,
quartier de Quimper)

ว

DECAST ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice
1902, des credits supplémentaires pour frais de réglé,
de perception et d'exploitation des impôts et revenus
publics.
DECRET relatif a la conversion des rentes 3 1/2 B. d/o en
rentes 3 P.

DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1902, un crédit à titre
de fonds de concours verses au Trésor pour te ser-
vice des eaux de Versailles et de Marly.
DECRET réunissant les justices de paix des cantons Estét
Ouest d'Alençon sous la juridiction du canton Onest.
personnel
DECRET portant création et organisation d'un
d'agents et de commis de l'administration de l'inscrip-
tion maritime..
DECRET modifiant les articles 3 et 4 du décret dú 8 dé
cembre 1895,

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur Texercice
1992, un crédit à titre de fonds de concours versés
au Trésor pour l'établissement de réseaux télépho-
niques et de lignes interurbaines.
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés
au, Trésor pour l'établissement de fignes et de bu-
reaux télégraphiques...

DECRET modifiant le prix de vente, en France, en Corse
et en Algérie, des tubacs scaferlatis étrangers et au
en paquets de
torisant la livraison de ces
40 grammes.

DECRET constituant en polygone 'exceptionnel le terrain
situé en avant du bastion 41 de la place de Toul.
DECRET autorisant le juge de paix du canton de
Pantin (Seine) à tenir des audiences supplémentaires
à Noisy-le-Sec..,

DECRET Autorisant le juge de paix du canton de Pas en-
Artois (Pas-de-Calais a tenir des audiences supplé-
mentaires a Foncquevillers...

DECRET ouvrant au ministre du commerce, dễ Pin-
dustrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1902, un crédit à titre de fonds de concours versés
au Trésor pour Tétablissement de lignes télépho-
niques...
DECRET portant promulgation de la convention relative
la police de la navigation sur le lac Léman, signée
à Paris, le 10 septembre 1902, entre la France et la
Suisse.

DECRET ouvrant au ministre de la guerre un crédit sup-
plémentaire en augmentation des droits constatés et
des restes à payer arrêtés par le compte définiti: des.
exercices 1898, 1899 1900.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice goz, un credit à titre de fonds de concours ver-
sés au Trésor, affecté a la remonte des baras.