Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... Principes de droit civil français - Page 641by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...certains actes ou à certains faits; les présomptions qui ne sont point établies par la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence...seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...preuve testimoniale peut être admise), sonl abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dim.s les cas seulement où la loi admet les preuves testimoninles, à moins atie l'acte ne soit attaqué... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Belgique, Stockuiuus , décision uo ; fff nanti , décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les...seulement où la loi « admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence...présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...établies parla loi. • i • . Article l 353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence...précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions...précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...article : «Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont » abandonnées aux lumière* et à la prudence du magistrat, qui ne doit » admettre...présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que » l'acte ne soit attaqué... | |
| France - 1822 - 802 pages
...présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières- et à la prndence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions...seulement où la loi admet les preuves testimoniales . à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de del. SECTION IV. De l'Aveu de la... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Code civil les caractérise en ces termes : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence...seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Trois choses sont principalement... | |
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