Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Principes de droit civil français - Page 57by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. Art. ui5. «Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause...passer le temps de la restitution fixé par la loi. » L'art. 1804 du Code Civil limite à dix années l'action en rescision. Dans le cas de violence ,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée ne suflit pus pour annuller le contrat. (1114.) Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause...soit tacitement, soit en laissant passer le temps delà restitution fixé par la loi. ( iu5.) Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. u15. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause...passer le temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause...en laissant passer le temps de la restitution fixé parla loi. (Art. in5.) Voyez Consentement, Obligations , Violence. 4. FINS CIVILES. ( Jurisprudence.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ascendant, sans qu'il y ait en de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être .attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cesse, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. a, cod. qui et adversus quos in integrum restituuntur. Article 1 1 1 5. Un contrat ne peut pltis être attaqué pour cause de violence , si ; depuis que la violence a cessé , ce coi u rat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en laissant passer le temps... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée, rie suflit point pour annuler le coudât.. lii5. Un contrat ne peut plus Être attaqué pour cause de violence , si t depuis que la violence a cessé ( ce contrat a été approuve* , soit empressement, soil tacitement»... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...point pour annuler le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cuuac de violence, ei, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, toit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. XV. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause...passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qui , depuis que la violence a cessé, a approuvé le contrat, soit expressément, soit tacitement , en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. i4- Le dol n'annulle la convention que lorsque les ma- m6 nœuvres pratiquées par l'une des parties... | |
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