...soit que cet engagement fût nul en sa forme , soit qu'il fût seulement sujet à restitution. i3i2. Lorsque les mineurs , les interdits ou les femmes...ces qualités , à se faire restituer contre leurs engagemens , le remboursement cle ee qui aurait été , en conséquence de ces engagemehs , payé pendant...

...de la letlrc de change. 1 17. L'acceptation suppose la provision. 36 CODE NAPOLÉON. • * (,) 13ta. Lorsque les mineurs. les interdits ou les femmes mariées...ces qualités , à se faire restituer contre leurs eugageinents 3 le remboursement de ee qui aurait été, en conséquence de ces engagements , payé...

...interdits ou les femmes mariées, seraient admis à se faire restituer contre leurs engagements, si le remboursement de ce qui aurait été , en conséquence...pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage , ne pouvait pas être exigé. Mais en même temps la bonne foi ne leur permettrait pas de répéter ce...

...restitution obtenue par le mineur. Voici comme cet article s'exprime : Lorsque les mi~< neurs , las interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités , à se faire restituer contre L-urs engagemens , le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens , payé...

...omission des formalités prescrites à l'égard des mineurs, lorsqu'il l'a ratifié en majorité. LXXVT. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en oes qualités, à se faire restituer contre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été,...

...alinéa de fart. i97 et les art. i98, I99i 200, 20i et 202 du procès-verbal énoncé). i3n Art. 208. «Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes « mariées sont admis en ces qualités à se restituer contre leurs « engagemens , le remboursement de ce qui aurait été , en « conséquence...

...saufles droits respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code civil. [ Cet article porte : « Lorsque les mineurs , les interdits ou...ces qualités , à se faire restituer , contre leurs engagemens , le remboursement de ce qui aurait été , en conséquence de ces engagemens , payé pendant...

...domicile. **) Code civil. Art. 1:42. Lorsque les mineurs , les interdite OB les femmes mariées aont admis, en ces qualités , à se faire. restituer contre...en, conséquence de ces engagements, payé pendant l;i minorité, l'interdiction on le mariage, ne pent en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé...

...forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdits ouïes mpromis s engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens, payé pendant...

...conséquence naturelle des règles posées , et ia« des motifs sur lesquels elles sont fondées , c'est que , lorsque les mineurs, les interdits, ou les femmes...engagements , le remboursement de ce qui aurait été payé, pendant la minorité, l'interdiction, ou le mariage, en conséquence de ces engagements, ne...