Principes de droit civil français, Volume 19

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
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Contents

Quand commencetelle à courir en cas de divorce? p
44
Larticle 1304 sappliquetil à laction en nullité qui appartient au mari? p
45
estelle régie par larticle 1304? p
47
Quid des actes faits par linterdit et par laliéné colloqué? p
48
Quid des actes antérieurs à linterdiction? p
49
Quid des actes faits par les personnes placées sous conseil ? p
50
état dincapacité? p
51
Quand la prescription commencetelle à courir? p
52
Application au dol Quid si le dol se découvre plus de trente ans après que lacte a été passé? Fautil appliquer en ce cas la prescription de larticle 2262? p
53
Quand la prescription commencet elle à courir à légard des héritiers? 84
55
Larticle 1304 sappliquetil à la lésion ? p
56
5960 Critique de la jurisprudence Dans quels cas et sous quelles conditions admet
59
elle la perpétuité de lexception? p 6163
61
Le contrat annulé est considéré comme nayant jamais existé p
64
Y atil lieu à compensation ? p
65
Critique dun arrêt de la cour de cassation p
66
Motifs de la disposition exceptionnelle de larticle 1312 p
67
été payé p
68
Quand peuton dire que le payement leur a profite? p
69
Qui doit prouver que le payement a été profitable? p
70
Lannulation a effet à légard des tiers p
71
Les mêmes principes sappliquentils aux actes annulés pour vice de dol? Juris prudence de la cour de Bruxelles p
73
Application de ces principes aux actes faits par linterdit avant on interdictiva
74
Théorie de Marcadé sur les effels du dol p
75
Fautil appliquer au tiers détenteur dont le droit est annulé les articles 549 et 550
76
De la publicité prescrite par la loi hypothécaire belge Renvoi p
77
Les dispositions du chapitre VIII sont générales et sappliquent à toutes les ma tières p
78
Quentendon par prouver et par preuve? p
79
Sous quelles conditions les preuves légales sontelles admissibles ? Fautil quelles soient faites dans la même instance et contradictoirement? p
81
868788 Le juge peutil puiser ses éléments de conviction dans une enquête faite en matière criminelle? p 8386
83
Le juge ne peut admettre la preuve que des faits relevants p
87
Quand la preuve incombetelle au demandeur? Quand incombelelle au défen deur? Fondement rationnel du principe p
88
Application du principe en matière dobligations p
89
Application du principe en matière réelle p
91
Le principe reçoitil exception quand le défendeur renonce au droit que lui donne larticle 1315? p
92
Recoitil exception pour la preuve des faits négatifs? p
93
Quentendon par preuve littérale ? Comment se faitelle ? p
94
Quel est le sens des mots titres el actes? p
95
ne faut pas confondre le fait juridique avec lécrit qui est destiné à le constater p
98
Le rapporteur du Tribunat confond convention avec lacte Merlin établit le vrai principe p
99
Conséquence qui résulte de cette erreur en ce qui concerne la foi due aux actes p
101
Compétence spéciale des autres officiers publics Conséquence qui en résulte
103
Quid des actes de vente dobjets mobiliers dressés par les officiers publics qui
105
Dans quelle langue les actes doiventils être rédigés? p
111
Qui doit signer? Fautil que tous ceux qui figurent à lacte signent? p
117
Quid des actes reçus par le notaire suspendu ou destitué? p
126
De là ladage que provision est due uu rure Quel est le sens de cette maxime
131
La règle que cette mention fait foi jusquà inscription de faux reçoit exception
137
La règle sapplique à légard des tiers p
144
La déclaration de minorité faitelle foi? p
151
La preuve contraire estelle admise contre et outre le contenu en lacte? p
157
Quid de la simulation ? Fautil distinguer si lacte est attaqué par les tiers ou
159
Quid si les faits de dol impliquent que le notaire a commis un faux? p
163
Confusion qui règne dans la jurisprudence p
164
Application du principe aux héritiers p
166
Quentendon par la preuve contraire admise dans les cas où lacte authentiqne ne fait pas foi jusquà inscription de faux ? p
169
Examen de la jurisprudence p
172
Quid de laveu et du serment? p
174
Exemples empruntés à Pothier p
175
169170 Jurisprudence p 176178
176
Critique de la théorie du code sur la force probante des énonciations entre les para ties p
178
Le texte et linterprétation que lui donnent Toullier et Duranton p
179
Interprétation contraire des auteurs modernes p
181
Jurisprudence Critique dun arrêt de la cour de cassation p
182
175176177 Critique de la rédaction du code Théorie de Dumoulin En quoi Pothier a mal interprétée Les auteurs du code ont encore poussé la confus...
183
Quel est le sens de la maxime? Dérogetelle aux règles sur la preuve ou au prin cipe qui régit leffet des conventions? p
188
Exemples empruntés à la jurisprudence Des actes daveu et de dénombrement P
189
Le code civil a abrogé la maxime p
192
Quel est lobjet de la contrelettre et quel en est leffet? p
193
Larticle 40 de la loi de frimaire est abrogé par le code civil p
196
Quels sont les contrats bilatéraux parfaits ? Quid de la souscription à des ouvrages
235
Les contrats synallagmatiques tels que la vente peuventils se prouver par
243
Le défaut de mention est couvert par lexécution de la convention p
249
Quentendon dans larticle 1326 par choses appréciables? La loi sapplique
255
Le bon doitil mentionner les intérêts qui seront dus? p
263
rait point p
267
Quentendon par gens de journée et de service ? Quid du sacristain? p
274
En quel sens lacte sous seing privé fait la même foi que lacte authentiqur p 297
276
Le billet irrégulier est nul En quel sens?p
281
Quand y atil lieu à la vérification décriture? Le juge doitil ordonner la vérifi
288
Les actes sous seing privé ſontils à légard iles tiers la même foi quentre les par
299
Les héritiers entre eux sontils des tiers ? p 328
301
Les actes enregistrés à létranger ontils date certaine en Belgique ? p
305
Conflit entre un acquéreur par acte sous seing privé et un acquéreur par acte
309
Y atil dautres circonstances dans lesquelles lacte sous seing privé acquiert date
314
Renvoi aux titres du Contrat de mariage du Bail et de la Société des difficultés
316
héritiers et autres successeurs universels p
322
Quand les créanciers sontils des ayants cause quand sontils des tiers? Critique
328
Les créanciers qui agissent contre leur débiteur sontils des tiers ? p
350
Quel est le motif de la condition requise par larticle 1331 pour que la mention
353
Les créanciers sont des tiers quand ils interviennent dans un partage ou quand
357
Les créanciers dune faillite sontils les ayants cause du failli ? p
360
Quentendon par livres des marchands ? et pourquoi la loi leur donnetelle
370
Quelle est la condition requise pour quils fassent preuve? p
376
Quid si la mention est biffée? p
382
Quid si le titre nest pas resté entre les mains du créancier? p
389
A quelles conditions les tailles fontelles foi? p
395
Des copies tirées par lautorité du magistrat p
401
Toute espèce de conventions tombent sous lapplication de larticle 1341 Pourquo
410
Théorie de Pothier sur la force probante des actes récognitifs p
414
La prohibition de la preuve testimoniale est dordre public p
425
Sens de la prohibition établie par larticle 1341 p
431
Quid du mandat donné à un notaire ? p
442
Quid des travaux de construction fails par un possesseur évincé? p
450
Motifs pour lesquels la loi a fixé la limite à 150 francs p
456
Sil sagit dune valeur qui fera lévaluation? p
458
En quel sens et à légard de quelles créances la preuve testimoniale n48ielle
459
Quid si le créancier réclame 100 francs dintérêts sans demander le rembourse
464
Application de larticle 1342 p
470
De lexception admise par larticle 1345 p
478
Quid des créances non exigibles? p
484
Le second principe est applicable quelle que soit la valeur de la chose
490
de lopinion généralement admise p
496
Critique dun arrêt de la cour de cassaliou p
502
Questce quun commencement de preuve par écrit? p
505
On peut opposer un acte à celui de qui il némane point mais qui se lest appro
512
cement de preuve par écrit p
518
Les déclarations que le prévenu fait devant le juge dinstruction peuventelles ser
527
Quid des actes émanés du gérant daffaires ? p
533
Un acte de vente peut servir de commencement de preuve par écrit dune libéralité
535
Des acles authentiques nuls comme tels Quand peuventils servir de commence
540
537 Une procuration en blanc remise à un notaire et restée en sa possession forme
549
Pourquoi la loi admetelle la preuve testimoniale en matière de quasicontrats
556
Comment se fait la preuve de laction de in rem verso? p
562
Quid sil exerce son recours contre le débiteur dans le cas prévu par larticle 1377?
563
Quid si la convention a été consentie sous lempire de la violence? p
572
La jurisprudence admet en ce cas la preuve testimoniale p
578
En quel sens les dépôts faits par les voyageurs logeant dans une hôtellerie sont
584
72 Quand y atil cas fortuit? Quid si le titre a été égaré? p
590
79 Quid des fournitures et conventions quil nest pas dans lusage de constater
598
Quid si le dol est étranger à la convention ? p
604
Des présomptions légales et des présomptions de lhomme Différences qui existent
606
Application du principe à la révocation dune donation pour survenance denfant
612
Si la fraude à la loi cache un délit larticle 1348 est applicable p
618
Les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si linterrogatoire
624
Définition de la présomption légale Termes restrictifs de la définition et principe
628
En règle générale la preuve contraire est admise p
634
Application de la loi aux actes présumés frauduleux p
642
Quel est le sens de la réserve faite par la fin de larticle 1353 ? Doctrine p
651
p 72
683

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 484 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 218 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 74 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 476 - Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues.
Page 385 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier...
Page 473 - ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes (5).
Page 65 - les interdits ou les femmes mariées « sont admis, en ces qualités, à se faire « restituer contre leurs engagements, le remhoursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Page 641 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 57 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Page 429 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

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