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" Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 699
1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent...remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...le présent cabier des cbarges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toules les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la eonceasioo,, lis droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. PRIX TARIF • de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er pour l'exécution...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, h dater de la loi iji.i ratifiera la concession , et pendant le nombre d'années qui sera déterminé...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années qui sera déterminé...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...interdit de transporter des voyageurs, h raison du plan incliné que ce chemin présente. 30. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement...
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