| France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession... | |
| 1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent...remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...le présent cabier des cbarges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toules les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la eonceasioo,, lis droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. PRIX TARIF • de... | |
| Engineering law - 1915 - 1210 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er pour l'exécution... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, h dater de la loi iji.i ratifiera la concession , et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
| France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la... | |
| France - 1837 - 666 pages
...interdit de transporter des voyageurs, h raison du plan incliné que ce chemin présente. 30. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement... | |
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