| France - Law - 1913 - 1994 pages
...cinq sutrcs années. Ce produit net moyen formera le,montant d'une annuité qui 'sera due el piyée an concessionnaire pendant chacune des années restant...courir sur la durée de la concession. Dans aucun ça«, le montant de l'annuité ne serii infmc.ur au produit net de la dwnière des sept années prises... | |
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due et p»)! au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée d« concession. Dans aàcun cas, le montant de l'annuité ne sera ijiferieur.au produit net dernière... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...luront été payées à titre de subvention; on en déduira les produit-; ni'ts des deux plus laibles années et l'on établira le produit net moyen des...due et payée au concessionnaire pendant chacune des aimées restant à couru* sur la durée de la coucession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue'; on en déduira les produits nets des ڝ J l Cv c rG " w 9 =lA җ y ZG u / 1 kG,( y @U Q4U prodnit n«t moyen formera le montant d'une annuité qui sera due. et payée a la compagnie pendant... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la du cession. Dans aucun cas,... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...nets des deux plus ^•inuaées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. k produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et Pjfc i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la wà de b concession. . ko*... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| France - 1894 - 982 pages
...l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
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