La liberté du commerce et le pouvoir de police du maire |
Contents
DANS QUELS CAS LE MAIRE PEUT RÉGLEMENTER | 1 |
Les sanctions judiciaires normales Lar | 3 |
Quil sagisse de lEtat ou des collectivités locales linter | 5 |
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Common terms and phrases
10 mars 15 février 16 décembre 19 avril 1er juillet 1er mars 24 février 26 novembre arrêté assurer autobus autorisation boucherie boulangers Cass catégorie circonstances commissaire du gouvernement commune concurrence conditions Conseil d'Etat Conseil d'Etat annule Considérant Cour de cassation Crim débit débits décembre déclaration décret-loi denrées détournement de pouvoir domaine public entreprises de transports établie exiger février forains générale halles Hauriou haut tribunal administratif illégale interdire janvier judiciaire juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 97 l'autorisation préalable l'exécution l'exercice du commerce l'ordre public légalité libéralisme économique liberté du commerce liberté individuelle libre lorsqu'il s'agit magasin maire ne pouvait maire peut réglementer maire pourra mars ment mentation merce mesure de police novembre pain particuliers police du maire police municipale possible pouvoir de police pouvoir de taxation préfet principe question régime de l'autorisation règlement René Benjamin restrictions s'appliquer salubrité SECTION sera service public soumettre Syndicat taxe texte tion vente viande voie publique