 | France - 1873 - 1058 pages
...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1851 - 56 pages
...reconnu: coupable du délit de rnplnre de ban pourra être transporté, par mesure desôretégéséFale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de ïa transportation sera d«' cioo; aaaées a«< iwwns et de dix au plus. Art. 2. La même mesure sera... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...qui seront reconnus coupables- du défit de rupture de ban, pourront être transportés, pour cause de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, et que la même ruejure * sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait part» d'une... | |
 | Pascal Duprat - France - 1852 - 724 pages
...Article 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté,...colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une... | |
 | Ernest Du Barrail - France - 1852 - 174 pages
...ler. Tout individu placé sous la surveillance de la haute pô- • lice qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban pourra être transporté,...sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire,' à Cuyenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années aumoins et de dix au plus.... | |
 | P. Mayer - France - 1852 - 346 pages
...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret, seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail par l'établissement... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | 1852 - 436 pages
...|tfesarites par les art. 4 et 5 du présent décrel, les conlrevi>nants pourront i" iro transportés, par mesure de sûreté générale; dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...sécurité générale , « Décrète : • Art. 1". — Tout individu placé sous la surveillance de la haute• police, qui sera reconnu coupable du délit...générale, dans une « colonie pénitentiaire, à Cnyenne ou en Algérie. La durée de la « transportation sera de cinq années au moins, et de dix... | |
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Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 
