 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...la loi; 6° lorsqu'il y a eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour Ja connaissance du délit, ou pour l'exercice des différentes...quelque manière que ce soit , usurpation de pouvoir. (Ibid., art. 466. ) Un décret de la convention nationale, du Ier brumaire an 2 , s'exprime ainsi (... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...établies par la loi , pour la connaissance du crime , ou pour l'exercice des differentes fondions relatives à la procédure criminelle , ou qu'il ya eu , de quelque manière que ce soit , défaut , usurpation , ou excès de pouvoir. ART. 22. Les formalités , qui ne sont introduites par... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...cas suivans : ,, 6°. Lorsqu'il ya eu contravention aux » règles de compétence établies par la loi pour la » connaissance du délit, ou pour l'exercice...ce soit usurpation de pouvoir ». » Considérant qu'il résulte des articles ci-dessus » cités de l'ordonnance de 1669, qu'aucune ex» ploitation... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...lorsqu'il ya eu « contravention «ux règles de compétence établies « par la loi pour la connoissance ou pour l'exercice « -des différentes fonctions...soit , usurpation de pouvoir. , « Considérant que d'après le Code du 3 brumaire « an 4» toute plainte pouvant donner lieu à des « peines correctionnelles,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...lorsqu'il ya eu » contravention aux règles de compétence établies » par la loi pour la connoissance ou pour l'exercice » des différentes fonctions relatives...soit usurpation de pouvoir : » Considérant que, d'après le code du 3 brumaire » an 4 , toute plainte pouvant donner lieu à des » peines correctionnelles... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...les cas suivans : 6° lors« qu'il ya eu contravention aux règles de compétence éta« blies par la loi , pour la connaissance du délit , ou pour . «..., ou qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, o usurpation de pouvoir » ; — Considérant que le droit de faire grâce réside tout entier et exclusivement... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - France - 1824 - 778 pages
...lorsqu'il ya « contravention aux régles de compétence établies « par la loi pour la connoissance du délit, ou pour « l'exercice des différentes...de quelque « manière que ce soit, usurpation de pouvoirs. » Or, cette contradiction aux règles de compétence établies par la loi, et cette usurpation... | |
 | Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - France - 1824 - 516 pages
...lorsqu'il ya « contravention aux régles de compétence établies « par la loi pour la connoissance du délit, ou pour « l'exercice des différentes...de quelque « manière que ce soit, usurpation de pouvoirs. » En effet, d'après les articles 7 et i0 de la section i re du titre v de la loi du -.i5... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...qm porte que la Cour de cassation peut annuler les jugemens des tribunaux criminels toutes les fois qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir; — CASSB , etc. » , Nota. Il n'y aurait pas de nullité du procès verbal dressé par un commissaire... | |
 | 1841 - 782 pages
...par h loi ; — 6° lorsqu'il y avait eu contravention aux règles de compétence établies par la loi, pour la connaissance du délit ou pour l'exercice...fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu'il y avait eu, de quelque manière que ce fût, usurpation de pouvoir (456). Et suivant la disposition... | |
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Lorsqu'il ya eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour la connaissance du délit ou pour l'exercice des différentes fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, usurpation... 
