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" Art. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation. "
Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères ... - Page 142
by Jules Legoux - 1865 - 287 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vie de chaque premier consul l'état des dépenses du gouvernement. Art 86. « Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu...ministres, deux sénateurs , deux conseillers d'état , et deux juges du tribunal de cassation. » organique de la constitution, du 28 floréal an 12. GOUVERNEMENT...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de grâce. 82. Le sénatus-consulle que nous venons de citer , ayant délégué au chef de l'état amilias ccedebat. ( L. 9 , § 7 , D. de usufr. ) d'étal , et deux juges du tribunal de cassation. Instruction. 33. L'instruction au tribunal de cassation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...conseil privé. Enfin, l'art. 86, qui accorde au premier consul le droit de faire grâce, porte qu'il l'exerce, après avoir entendu dans un conseil privé...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état, et deux juges du tribunal de cassation. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont membres...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...juges de paix, sans pouvoir les révoquer (5). CHAPITRE VI. Du Droit de grâce. 'S' 610. L'Empereur a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grandjuge, deux ministres, deux sécateurs, deux conseillers d'état , et deux juges de la cour de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...20.-Ch. 18i4, art. 57 *. — Ch. 1830, art. 48 s, TITRE X. DROIT DE FAIRE GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. — Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil prive, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...chaque tenue. Et l'art. 86 ajoutait que le chef du gouvernement exercerait le droit de faire grâce, après avoir entendu , dans un Conseil privé , le...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux membres de la cour de cassation. L'ordonnance du roi du 19 septembre i8i5 a institué un Conseilprifé,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...'I TI'I'.K X. — Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce (3). — II l'exerce après avoir entendu , dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation. Tttbtedu du tutinbic tins députés à élire, par.cktique...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 608 pages
...par l'empereur à chaque tenue. L'art. 86 ajouta que l'empereur exerçait le droit de" faire grâce, après avoir entendu dans un conseil privé, le grand...ministres , deux sénateurs , deux conseillers d'État et deux" juges de la cour île cassation. Les magistrats du parquet de la cour de cassation furent...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...chaque place vacante. TITRE x. Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. II l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation. Le présent sénatus- consulte sera transmis par un message...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...trois sujets pour chaque place vacante. TITRE X. DROIT riiï i'Ai un GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé , le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseiller» d'Etat et deux juges du tribunal de...
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