recours en grâce que dans les affaires où les condamnés sollicitent eux-mêmes expressément la remise des peines pécuniaires. Les parquets doivent faire connaître très-exactement à ces fonctionnaires, alors même qu'ils n'auraient pas été consultés, la décision intervenue, favorable ou contraire, provoquée ou non, et les informer de la remise ou de la modération de l'amende, ainsi que de sa substition à une peine corporelle. Conformément à la circulaire du 2 août 1859, il ne doit pas être sursis à l'exécution des peines, tant en ce qui touche l'emprisonnement que les affiches et insertions, après le délai de quinze jours, courant depuis la condamnation définitive, à moins que le ministère public n'ait reçu des ordres exprès de la chancellerie.

(Circ. min. du 15 avril 1864.)

264. Même lorsque le condamné ne demande pas la remise des peines pécuniaires, les procureurs impériaux doivent, dans leur rapport, indiquer si l'amende et les frais ont été acquittés. Les officiers du ministère public ne sont tenus de donner avis du recours en grâce aux directeurs des domaines que dans les affaires où le suppliant sollicite la remise des peines pécuniaires; ils doivent alors joindre à leur rapport au procureur général, la réponse de ce fonctionnaire.

Si le recours en grâce ne porte pas d'une manière expresse sur la remise de l'amende, il faut, contrairement aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 17 mai 1858, se borner à consulter le receveur de l'engistrement de l'arrondissement.

(Circ. du proc. gén. de Paris du 6 juin 1864.)

TABLE

DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES ET DE LA JURISPRUDENCE

DEPUIS 1791 JUSQU'EN 1865.

II.

I. Entre les mains de qui repose le droit de grâce.

Nos d'ordre.

-

1.

2.

3.

4.

5.

6.

-

Code pénal du 25 septembre 1791.

Loi du 16 thermidor an X.

Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.

Acte additionnel du 22 avril 1815.

Charte du 14 août 1830.

Constitution du 4 novembre 1848.

7. Constitution du 14 janvier 1852.

Personnes qui ont qualité pour former un recours en grâce ou
provoquer une mesure gracieuse. Cas et formes dans lesquels les
demandes et les propositions peuvent se produire.

Lett. min., 13 juin 1817.

Cir. du pr. gén. de Paris, 24 juin 1817.

Cir. min., 15 septembre 1817.

Déc. min., 27 janvier 1818.

Circ. min., 15 avril 1820.

Circ. min., 28 juillet 1820.

Circ. du proc. gén. de Paris, 12 décembre 1820.

Déc. min., 9 janvier 1821.

Circ. min., 25 mai 1821.

Circ. min., 2 octobre 1821.

Déc. min., 21 août 1823.

Déc. min., 16 novembre 1824.

Déc. min., 12 juillet 1826.

Nos d'ordre.

122. 123.

Arrêt de cass., 23 septembre 1826. Arrêt de cass., 7 octobre 1826. 128. Déc. min., 20 février 1828.

132. 137.

145.

146.

151.

158. 162.

163.

167.

171.

172.

185.

Déc. min., 28 octobre 1828.

Déc. min., 25 mai 1830.

Déc. min., 23 novembre 1831.
Déc. min., 7 décembre 1831.
Circ. min., 16 avril 1832.
Déc. min., 30 mai 1835.

Déc. min., 27 août 1836.

Déc. min., 31 octobre 1836.

Déc. min., 22 juillet 1837.

Circ. du proc. gén. de Rennes, 15 février 1838.

Déc. min., 2 novembre 1839.

Arrêt de cass., 1er juillet 1841.

Circ. min., 1er janvier 1844.

193.

211.

Déc. min., 4 juillet 1848.

12.

14.

17..

56.

62.

63.

85.

90.

91.

97.

98. 112.

115.

117.

118.

127.

129.

Circ. min., 10 vendémiaire an XI.

Circ. min., 20 vendémiaire an XI.
Circ. min., 13 messidor an XIII.
Circ. min., 12 novembre 1817.

Circ. min., 14 mars 1818.

Déc. min., 17 avril 1818.

Circ. du proc. gén. de Paris, 16 novembre 1820.

Déc. min., 15 mars 1821.

Lett. min., 21 mars 1821.

Circ. min., 2 octobre 1821.

Déc. min. des finances, 10 octobre 1821.

Circ. du proc. gén. de Rennes, 20 février 1825.
Circ. du proc. gén. de Paris, 29 juin 1825.
Déc. min., 31 octobre 1825.

Lett. du proc. gén. de Paris, 15 décembre 1825.
Circ. min., 25 septembre 1827.

Déc. min., 17 avril 1828.

Nos d'ordre.

134. Circ. min., 5 janvier 1829.

135.

136.

138.

139. 140.

141. 144.

152.

156.

160.

180.

184.

Déc. min., 2 avril 1829.

Déc. min., 28 juillet 1829.

Circ. min., 27 septembre 1830.

Déc. min., 30 novembre 1830.

Circ. min., 16 avril 1831.

Déc. min., 11 juillet 1831.

Déc. min., 29 septembre 1831.
Circ. min., 7 février 1833.
Déc. min., 26 juillet 1834.
Déc. min., 19 avril 1836.

Déc. min., 16 mai 1840.

Lett. min., 10 mars 1841.

188. Circ. min., 29 novembre 1842.

Circ. du proc. gén. de Paris, 14 novembre 1853.
Circ. min., 2 mai 1854.

Circ. min., 3 mars 1855.

Circ. min., 17 mai 1858.
Décret, 15 décembre 1858.
Circ. min., 26 juillet 1859.
Circ. min., 2 août 1859.
Circ. min., 9 août 1862

258. Déc. min., 10 avril 1863.
259.- Déc. min., 13 mai 1863.

Décisions souveraines sur les recours en grâce. –

Formalités qui en sont la suite.

Décret, 21 frimaire an XIV.

Décret, 6 juillet 1810.

Déc. min., 14 septembre 1812.
Déc. min., 1er octobre 1812.

43. 46.

47.

49.

52.

64.

67.

68.

71.

76.

77.

80.

83.

89.

103.

Circ. min., 10 avril 1815.

Circ. min., 9 août 1816.

Déc. min., 1er octobre 1816.
Lett. min., 22 décembre 1816.
Déc. min., 25 juillet 1817.

Déc. min., 15 mai 1818.
Lett. min., 25 août 1818.

Circ. min., 22 septembre 1818.
Déc. min., 6 novembre 1818.
Déc. min., 25 janvier 1819.
Déc. min., 21 août 1819.

Déc. min., 12 juillet 1820.

Circ. min., 13 septembre 1820.

Lett. min., 27 février 1821.

Lett. min., 5 mars 1823.

107. Déc. min., 16 novembre 1824.
131. Circ. min., 24 septembre 1828,
142. Circ. min., 22 juillet 1831.
143. Circ. min., 24 août 1831.

--

V. - Effets de la grâce à l'égard de la culpabilité, du jugement et de la condamnation.