Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire, compétence et procédure en matière civile et commerciale, Volume 3L. Larose, 1899 - Civil procedure |
Common terms and phrases
10 août 11 juin 23 janv 7 mars actes Action possessoire août articles Aubry et Rau avoué Bioche Boitard Boncenne Bonnier Bordeaux Bourbeau Bruxelles Carré cass cassation cause Chauveau chose jugée Code civil Colmar Colmet de Santerre Colmet-Daage et Glasson Comp conclusions condamnation Contrà créanciers crim criminel D. A. vo cit D. A. vº Jugement débiteur déc déclaré défendeur délai demandeur Demolombe dépens désaveu dommages-intérêts experts févr formalité frais garantie greffier infrà interlocutoire janv judiciaire juge de paix juge-commissaire Jugement d'avant juill juin jurisprudence l'article l'audience l'avoué l'enquête l'instance Larombière mars matière ment note ordonne peine de nullité pétitoire peuvent possessoire première instance président Primus principe procès quest question règle Rennes Rodière s'il Secundus sens sera serment serment décisoire seulement signification sommaire Suite suiv suprà témoins tion Toullier tribunal de commerce tribunal de première vº cit
Popular passages
Page 198 - Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Page 9 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 433 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 480 - L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.
Page 292 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe...
Page 518 - Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Page 556 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 608 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 11 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 213 - ... avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie , à faire droit sur la demande originaire , même à -le condamner à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se trouve n'avoir pas été formée.