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" Pays-Bas autrichiens , n'a donc pas fait preuve de son exactitude ordinaire , lorsqu'en parlant des états provinciaux en général , il émet cette opinion extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 76
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers publiés: par l'Académic ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1829
...extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique. Les états n'autorisaient point la levée de telle ou telle imposition , puisqu'ils les répartissaient...
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 7

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1829
...extraordinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique. Les états n'autorisaient point la levée de telle ou telle imposition , puisqu'ils les répartissaient...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...ainsi : « Le » pouvoir des Etats doit être borné au droit de cori» sentir aux impositions et à une administration » économique sans juridiction, sans aucun attribut » de la puissance publique ; car ils ne sont que les » représentants des corps des sujets. Les tributs qu'ils » lèvent sur...
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Bulletin, Volumes 7-8

1865
...aux États de chaque province, pour tout pouvoir, « le droit de con» sentir aux impositions et à une administration économique sans » juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique; car » ils ne sont que les représentants du corps des sujets. »— Notons en passant que corps de...
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Annuaire de l'Académie royale de Belgique, Volumes 47-48

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1881
...extraordinaire : que le pouvoir des États doit être borné au droit de consentir aux impositions el à une administration Économique sans juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique. » (P. 90.) Il a parlé en membre du gouvernement plutôt qu'en historien et en philosophe. Il a paru...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1882
...extraordinaire : que le pouvoir des États doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction, sans aucun attribut de la puissance publique. » (P. 90.) H a parlé en membre du gouvernement plutôt qu'en historien et en philosophe. 11 a paru...
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Verslagen omtrent 's rijks oude Archieven, Volume 17

Archives - 1896
...provinces : „Le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique ; car ils ne sont que les représentans du corps des sujets : les tributs qu'ils lèvent sur les peuples...
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