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" La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 189
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...fondamentale, ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait, cootre son gré, du juge que la loi lui assigne. 168. Hors le cas de flagrant...délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnanee du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne a*rêtée. au moment de...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation * ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Nul ne peut être poursuivi que dans Ici cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus ans les J$ heures....
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au (1) Art. 7 à 13, 18,...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des ..., Volume 2

Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839
...être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. XLVH Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation et dont ledit juge demeure...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...considérer comme une présomption suffisante à cet effet, la plainte où dénonciation. (C. cr., art. 40.) Hors le cas de flagrant délit . nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit éire •Igmflée au moment de l'arrestation, ou au plu» lard dan» Ici...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842
...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être sigpifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Histoire du royaume des Pays-Bas, depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 1

Étienne Constantin baron de Gerlache - Belgium - 1842
...à cet égarJ non-seulemcul sur Tari. 4 déjà cilé, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu J< » l'ordonnance du juge; » et sur l'art. 169, qui ajoute que : « si dans des àr• constances...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...» peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, » qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au phn » tard dans...
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