 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Etats - Provinciaux nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance, sa première qualité. 94. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce st1jet. g5. Chaque Chambre nomme son greffier. 96. Chacune des deux Chambres porte le titre de Nobles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...provinciaux nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance , sa première qualité. » 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. ii g5. Chaque chambre nomme son greffier. ii 96. Chacune des deux chambres porte le titre de Nobles... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...ensuite, à la mnjoriîc absolue, si la séance doit ctrerepiUe en public sur le même sujet. 3't. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce «njct. 35. On ne peut Aire à la fois membre des deox chambres. 36. Le membre de l'nne on de l'antre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. électorales (art. W de la loi électorale du 3 mars 1831). Quant aux listes des électeurs qui sont... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...qui pourrait offrir de graves inconvénients. (Macarel, Éléments de droit politique, p. 62.) 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Vérifie les pouvoirs et juge les contestations. Les chambres, en vérifiant les pouvoirs des membres... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...d'âge, assisté des deux membres les moins âgés comme secrétaires. (Idem, art. 44.) 105. L'assemblée vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet; elle ne peut délibérer, si plus de la moitié du nombre de ses membres fixé par la loi n'est présente.... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...tard. Art. 75. — Les membres du corps législatif représentent la nation entière. Art. 76. — Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élévent à ce sujet. Art. 77. — Les membres de chaque chambre prêtent individuellement le serment... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...Reihenfolge zur Hälfte erneuert. Im Falle der Auflösung wird die ganze Kammer neu gewählt. Art. 58. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 59. Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'admission d'un grand nombre d'auditeurs h leurs séances; ce qui serait matériellement impossible. XXXIV. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 6<. Vérifie let pouvoirs et juge 1rs canlettatieni. Les chambres, en vérifiant les pouToirs des membres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...représentent la nation et no» uniquement la province qui les a nommés. Chaque chambre vé•ifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. — Le membre de l'une ou de l'autre chambre, oommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il... | |
| |
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à. ce sujet. Art. 
