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" Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à. ce sujet. Art. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 179
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Etats - Provinciaux nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance, sa première qualité. 94. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce st1jet. g5. Chaque Chambre nomme son greffier. 96. Chacune des deux Chambres porte le titre de Nobles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...provinciaux nommé aux États-Généraux, perd, en prenant séance , sa première qualité. » 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. ii g5. Chaque chambre nomme son greffier. ii 96. Chacune des deux chambres porte le titre de Nobles...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...ensuite, à la mnjoriîc absolue, si la séance doit ctrerepiUe en public sur le même sujet. 3't. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce «njct. 35. On ne peut Aire à la fois membre des deox chambres. 36. Le membre de l'nne on de l'antre...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. électorales (art. W de la loi électorale du 3 mars 1831). Quant aux listes des électeurs qui sont...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...qui pourrait offrir de graves inconvénients. (Macarel, Éléments de droit politique, p. 62.) 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Vérifie les pouvoirs et juge les contestations. Les chambres, en vérifiant les pouvoirs des membres...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...d'âge, assisté des deux membres les moins âgés comme secrétaires. (Idem, art. 44.) 105. L'assemblée vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet; elle ne peut délibérer, si plus de la moitié du nombre de ses membres fixé par la loi n'est présente....
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Finance - 1846 - 554 pages
...tard. Art. 75. — Les membres du corps législatif représentent la nation entière. Art. 76. — Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élévent à ce sujet. Art. 77. — Les membres de chaque chambre prêtent individuellement le serment...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850
...Reihenfolge zur Hälfte erneuert. Im Falle der Auflösung wird die ganze Kammer neu gewählt. Art. 58. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 59. Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...l'admission d'un grand nombre d'auditeurs h leurs séances; ce qui serait matériellement impossible. XXXIV. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 6<. Vérifie let pouvoirs et juge 1rs canlettatieni. Les chambres, en vérifiant les pouToirs des membres...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...représentent la nation et no» uniquement la province qui les a nommés. Chaque chambre vé•ifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. — Le membre de l'une ou de l'autre chambre, oommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il...
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