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" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 189
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour eause d'utilité publique dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité. 1 65. Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...pénal , de commerce , d'organisation du pouvoir judiciaire et de procédure civile et criminelle. 164. La paisible possession et jouissance de ses propriétés...dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...loi fondamentale garantit à tout habitant la paisible possession et jouissance de ses propriétés ; personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité...dans les cas et de la manière à établir par la loi , moyennant une juste indemnité. Les contestations concernant la propriété et les droits qui en...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...« L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des ..., Volume 2

Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842
...communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424....
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Finance - 1846 - 554 pages
...concessions et ventes faites par l'État demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par là loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 25. — La peine de la...
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