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" Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels , son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 146
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...d'honneur; Lesquels , après avoir fait l'échange de leurs pjeins-pouvoirs , sont convenus de ce qui suit : de ses droits constitutionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les Deux-Mondes, sa liberté politique , civile et religieuse , telle qu'elle est consacrée par les lois...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...successeurs k à Haï perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits consiimtionne'ls, son indépendance, l'intégrité de ses possessions...politique, civile et Religieuse, telle qu'elle est coneacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt....
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...d'Hot- perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses ****' droits constitutionnels, sou indépendance, l'intégrité de ses possessions dans...civile et Religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt. ART. U....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...Français et Roi d'Italie , tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité , garantit à la Hollande le maintien de ses droits...l'intégrité de ses possessions dans les Deux- Mondes , sa libellé politique, civile et religieuse , telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionelsj* eon indépendance,- l'intégrité de ses possessions dans...civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les foie octutilletneiit établies, et l'abolition, de tout privilège en matière d'impôt. 2....
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - Europe - 1817 - 483 pages
.... Ont nommé pour ministres plénipotentiaires , etc. » Par le 1.er article, Napoléon Buonapartç garantit à la Hollande le maintien de ses droits...mondes , sa liberté politique , civile et religieuse , et l'abolition de tout privilége en matière d'impôt. Voici le texte de l'art. 2 : « Sur la demande...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Koch - Europe - 1817
...générale : Ont nommé pour ministres plénipotentiaires, etc. » Par le 1.er article, Napoléon Buonaparte garantit à la Hollande le maintien de ses droits...mondes , sa liberté politique , civile et religieuse , et l'abolition de tout privilége en matière d'impôt. Voici le texte de l'art. 2 : « Sur la demande...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - Europe - 1817
...ministres plénipotentiaires, etc. » Par le 1. er article, Napoléon Buonaparte garantit à la Hollande.le maintien de ses droits constitutionnels, son indépendance...mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, et l'abolition de tout privilége en matière d'impôt. Voici le texte de l'art. 2 : « Sur la demande...
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Documens historiques et réflexions sur le gouvernement de la Hollande, Volume 1

Louis Bonaparte (King of Holland) - Netherlands - 1820 - 1153 pages
...successeurs à perpétuité , garantit à la » Hollande le maintien de ses droits consti» tutionnels, son indépendance, l'intégrité « de ses possessions...civile et religieuse, » telle qu'elle est consacrée par les lois ac» tuellement établies, et l'abolition de tout » privilége en matière d'impôt....
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Documents historiques et réflections sur le gouvernement de Hollande, Volume 1

Louis Bonaparte (King of Holland) - Netherlands - 1820
...successeurs à perpétuité , garantit à la » Hollande le maintien de ses droits consti» tutionnels, son indépendance, l'intégrité » de ses possessions...mondes » sa liberté politique , civile et religieuse , «tel le qu'elle est consacrée par les lois ac» tuellement établies , et l'abolition de tout »...
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