 | History, Modern - 1865 - 430 pages
...nécessaires à l'exécution du présent arrangement et pour les reviser périodiquement. Art. 19. Les hautes parties contractantes se réservent de...pays aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où des primes seraient accordés dans lesdits pays à l'exportation des sucres raffinés,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...nécessaires à l'exécution du présent arrangement et pour les réviser périodiquement. ART. 19. Les hautes parties contractantes se réservent de...pays aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où des primes seraient accordées dans lesdits pays à l'exportation des sucres raffinés,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...nécessaires à l'exécution du présent arrangement, et pour les réviser périodiquement. ART. 19. Les HPC se réservent de se concerter sur les moyens d'obtenir...Pays aux dispositions de la présente Convention. sur les surtaxes à établir à l'importation des sucres raffinés desdites provenances. ART. 20. L'exécution... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...constitutionnelles des pays respectifs. Aux termes de l'art. 7, les Parties contractantes déclarent qu'elles se réservent de se concerter sur les moyens d'obtenir l'adhésion des gouvernements des autres pays. Cette clause répond à l'un des vœux émis par le Conseil supérieur du Commerce . Quant à la durée... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...types nécessaires à l'exécution du présent Arrangement et pour les reviser périodiquement. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent de...Pays aux dispositions de la présente Convention. Dans le cas où des primes seraient accordées dans lesdits Pays à l'exportation des sucres raffinés,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...nécessaires à l'exécution du préseiit arrangement et pour les réviser périodiquement. Art. 19. Les hautes parties contractantes se réservent de...pays aux dispositions de la présente Convention. Dans le cas où des primes seraient accordées danslesdits pays à l'exportation des sucres raffinés,... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...types nécessaires à l'exécution du présent'arrang'imeut et pour les réviser périodiquement. 10. Les hautes parties contractantes se réservent de...pays aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où des primes seraient accordées dans lesdits pays à. l'exportation des sucres raffinés... | |
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... périodiquement. ART. 19. Les hautes parties contractantes se réservent de se concerter sur les moyens d'obtenir l'adhésion des gouvernements des autres pays aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où des primes seraient accordées... 