 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...procès-verbal de l'élection des membres du tribunal de commerce , s'il n'ya pas de réclamation , ou dans la huitaine de l'arrêt statuant sur les réclamations...l'audience de la cour d'appel, qui procède publiquement à la réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siége pas dans... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...durée. Art. 14. — Dans la quinzaine de la réception du procèsverbal, s'il n'ya pas de réclamation, ou dans la huitaine de l'arrêt statuant sur les réclamations,...procède publiquement à leur réception et en dresse procèsverbal consigné dans ses registres. Si la Cour ne siège pas dans l'arrondissement où le Tribunal... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...pourra être réélu pour une seconde période de même durée Art. 1 4. — Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations,...procède publiquement à leur réception et en dresse procèsverbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siège pas dans l'arrondissement où le tribunal... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...il pourra être réélu une seconde période de même durée. Art. 14. — Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations,...statuant sur les réclamations, le procureur général invile les élus à se présenter à l'audience de la cour d'appel, qui procède publiquement à leur... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...il pourra être réélu pour une seconde période de même durée. Art. 14. Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations,...procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siège pas dans l'arrondissement où le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...seconde période de méme durée. Art. 14. — Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s il n'ya pas de réclamations, ou dans la huitaine de...procède publiquement à leur réception et en dresse procèsverbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siège pas dans l'arrondissement où le tribunal... | |
 | France - Almanacs, French - 1886 - 1636 pages
...seconde période de même durée. Dans la quinzaine de la réception du procrs-verbal, s'il n'ya pus de réclamations, ou dans la huitaine de l'arrêt...procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. L'iustaÛation des tribunaux et la prestation de serment... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...interrompu (Gass., 15 juin 1838, S. 38. 1. 619; — 5 août 1841, S. 41.1863). 29. Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations, ou dans la huitaine de l'arrôt statuant sur les réclamations, le procureur général invite les élus à se présenter à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...seconde période de même durée. 14. Dans la quinzaine de la réceplion du procès-verbal, s'il n'y a pas de réclamations, ou dans la huitaine de l'arrêt...procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. — Si la cour ne siège pas dans l'arrondissement où... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...s'il n'ya pas de réclamations, et s'il s'en est produit dans la huitaine de l'arrêt qui ya statué, le procureur général invite les élus à se présenter...d'appel, qui procède publiquement à leur réception, c'est-à-dire à leur prestation de serment2, et en dresse procès-verbal lequel est consigné dans... | |
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Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations, ou dans la huitaine de l'arrêt statuant sur les réclamations, le procureur général invite les élus à se présenter à l'audience de la cour d'appel, qui procède... 
