Code des parquets contenant l'analyse des principales circulaires & décisions du ministre de la justice et du procureur général de Paris, Volume 11889 |
Common terms and phrases
14 juin 15 décembre 18 août 20 avril 24 novembre 25 ventôse 27 mars 29 juillet actes adresse août assemblée générale avocats Bull candidat Cass certificat cession chambre de discipline chancellerie chef de parquet Circ Comp compétence congé conseil contraventions cour d'appel Cour de cassation cours et tribunaux crime criminelle cureur général d'office Déc décembre décision déclaration Décr décret délibération délit délits demande Demolombe disciplinaire doit envoie février fonctions garde des sceaux greffier huissiers Infrà instr janvier judiciaire juges de paix juillet juin juridiction justices de paix l'audience l'état civil lorsqu'il maire matière membres ment militaires ministère public notaire novembre nullité octobre officiers ministériels peuvent poursuite pourvoi préfet premier président première instance proc procédure procès-verbal procu procureur général prononcée registre Rép République requête réquisitions septembre simple police stage statue substituts Suprà tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 82 - ... tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant: 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3°...
Page 345 - Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 354 - République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 93 - Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'ya pas de réclamations, ou dans la huitaine de l'arrêt statuant sur les réclamations, le procureur général invite les élus à se présenter à l'audience de la cour d'appel, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siège pas dans l'arrondissement où le tribunal de commerce est établi, et si les élus le demandent, elle peut...
Page 142 - Chaque année les membres du comité sont nommés par décret du président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre.
Page 363 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 344 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 284 - Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur, dans le cas prévu par l'art.
Page 4 - Art. 6. — Un substitut ou un juge suppléant pourra, si les besoins du service l'exigent, être délégué par le procureur général pour remplir dans le ressort de la Cour, près d'un autre tribunal que celui de sa résidence, les fonctions du ministère public. Art. 7. — Les tribunaux, celui de la Seine excepté, sont répartis en trois classes. Les traitements des magistrats des tribunaux sont fixés ainsi qu'il suit: 1°...
Page 256 - Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.