L'Année politique, Volume 10

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André Lebon
Charpentier et Cie, 1884 - France
 

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Page 436 - Roi d'Annam tous les instructeurs, ingénieurs, savants, otficiers, etc., etc., dont elle aura besoin. ART. 25. La France considérera en tous lieux, au dedans comme au dehors, tous les Annamites comme ses vrais protégés. ART. 26. Les dettes actuelles de l'Annam, vis-à-vis de la France seront considérées comme acquittées par le fait de la cession de Binh-Thuan.
Page 186 - Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture.
Page 24 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 434 - Ngang qui servira de limite, administreront, comme par le passé, sans aucun contrôle de la France, sauf en ce qui concerne les douanes ou bien les travaux publics, et, en général, tout ce qui exige une direction unique et la compétence de techniciens européens.
Page 434 - Haï-phong, un dans les villes maritimes qui pourraient ultérieurement se fonder, un au chef-lieu de chaque grande province. Aussitôt que le besoin s'en fera sentir, les chefs-lieux des provinces secondaires recevront aussi des fonctionnaires français, qui seront placés sous l'autorité des résidents de la grande province de laquelle ils relèvent, suivant le système des divisions administratives du pays.
Page 435 - ART. 7. Les Résidents éviteront de s'occuper des détails de l'administration intérieure des provinces. Les fonctionnaires indigènes de tout ordre continueront à gouverner et à administrer sous leur contrôle; mais ils devront être révoqués sur la demande des Autorités Françaises. ART.
Page 435 - Dans tout le royaume, les douanes réorganisées seront entièrement confiées à des administrateurs français. Il n'y aura que des douanes maritimes et de frontières placées partout où le besoin se fera sentir.
Page 14 - Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende.
Page 427 - En toute matière, les arrêts de cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Ils sont rendus par cinq juges au moins, président compris. Lorsque les membres d'une cour siégeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau devra s'abstenir. Pour...
Page 428 - Un substitut ou un juge suppléant pourra, si les besoins du service l'exigent, être délégué par le procureur général pour remplir dans le ressort de la cour, près d'un autre tribunal que celui de sa résidence, les fonctions du ministère public. Art. 7. — Les tribunaux, celui de la Seine excepté, sont répartis en trois classes. Les traitements des magistrats des tribunaux sont répartis ainsi qu'il suit : 1°...

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