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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 10
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...partir de lei Septembre, 1891 . Elle restera en vigueur pendant dix années, à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, 12 mois avant la fin do ladite période, son intention d'en faire cesser les...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. XIX. Le présent Traité...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...ratification, et restera obligatoire pendant dix années à partir du jour de son entrée en vigueur. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années son intention d'eu faire cesser les effets, elle demeurera...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans lo cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...pendant six années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze...intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'nne année, à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...bans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifie, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, ù partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractâmes l'aura dénoncé. Les hautes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...antre matière de même nature. Art. 3. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 10 aodl 1877 ; dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin do ladite période, ion intention d'en faire cesser les rffcts, le traité demeurera obligatoire jusqu'à...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Art. 3l....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifie, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à Pexpiralion d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura...
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