DES PIÈCES JUSTIFIGATIVES. Les pièces et les documens annoncés dans la Proposition précédente sont de deux espèces.. Les uns peuvent être appelés généraux, pour ne pas les nommer officiels, L'authenticité d'un grand nombre de ces documens est déjà prouvée par ce qui s'est passé à la Chambre des Députés : ce sont des circulaires de Ministres, des lettres de Préfets, des réclamations de plusieurs Electeurs et de différens individus; réclamations faites auprès du Ministre de la justice, du Ministre de l'intérieur, et du Ministre de la police. Les autres documens consistent en récits, notes et lettres particulières. Ces récits, notes et lettres, dont j'ai les originaux, forment une masse de renseignemens par lesquels on aurait pu remonter aux preuves, établir les faits, et indiquer les témoins. On trouve d'abord dans les documens géné raux une espèce de circulaire, signée du Ministre de la police générale. Je ne puis dire si elle a été envoyée dans tous les départemens, ce qui semblerait probable; mais je suis sûr du moins qu'elle l'a été dans un très-grand nombre. On se demande pourquoi une lettre du Ministre de la police, à propos des Elections libres d'un peuple libre? Que la Police écrive secrètement à ses agens secrets pour les engager à veiller à la tranquillité publique pendant le cours des Elections, elle fait ce qu'elle doit; mais est-ce bien à ce ministère qu'il convient de parler publiquement de l'esprit dans lequel les Elections doivent être faites? Cela n'est-il pas choquant pour la dignité nationale? Que dirait-on en Angleterre si le magistrat de Bow street et de Old bailey 's'avisait dé donner des avis aux comtés au moment des Elections parlementaires? Quel singulier maître que la Police en fait de morale, de constitution, de liberté ! On lit dans cette circulaire : Sous le rapport de la convocation, point d'exclusions odieuses, point d'applications illégales des dispositions de haute police, pour écarter ceux qui sont appelés à voter. On lit encore: Sous le rapport des Elections, ce que le Roi veut, ses mandataires doivent le vouloir; il ne faut que des Députés dont les intentions soient de marcher avec le Roi, avec la Charte et avec la nation; les individus qui ne possèdent pas ces principes tutélaires ne doivent pas étre désignés par les autorités locales. Sa Majesté attend des Préfets qu'ils dirigent tous leurs efforts pour éloigner des Elections les ennemis du Trône et de la Légitimité qui voudraient renverser l'un, et écarter l'autre, et les amis insensés qui l'ébranleraient en voulant le servir autrement que le Roi veut l'étre. Qu'on ne se permette pas d'exclusions odieuses, tout le monde est de cet avis. Qu'on évite toute application illégale pour écarter ceux qui sont appelés à voter, c'est fort bien. Il ne faut dans aucun cas d'application illé, gale contre qui que ce soit, de quelque mesure que ce puisse être. La Police avoueraitelle que les personnes rendues libres pour les Elections étaient illégalement arrêtées ? On aimerait à voir cette conscience à la Police. Quoi qu'il en soit, beaucoup de surveillances ont été levées; mais n'est-ce pas une chose unique que les hommes frappés de mesures de haute police se soient tous trouvés coupables, ou, si l'on veut, tous innocens, au même degré; de sorte que les diverses surveillances sous lesquelles ils étaient placés ont expiré tout juste le même jour et à la même heure? Ainsi devenus libres, tout simplement parce que le temps de leur détention était fini, ils ont pu aller aux Elections jouir de leurs droits de citoyen. C'est dommage que quelques exceptions embarrassantes dérangent ce système. Tel mis en liberté pour aller voter, a été remis ensuite en surveillance cela faisait toujours une voix, et il ne faut rien négliger. Tel autre arrivé en poste au Collége électoral, au moment où l'opération était finie, a demandé au Collége acte de sa présence : il avait sans doute ses raisons. Les personnes en surveillance ont elles toutes été mises en liberté, parce qu'on n'a pas voulu les priver de leur droit de suffrage, sans égards aux différens degrés de leur culpabilité? Mais je vois dans la même circulaire que les Préfets doivent diriger tous leurs efforts pour éloigner des Elections les ennemis du Trône et de la Légitimité qui voudraient renverser l'un, et écarter l'autre. ̈ |