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" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel des constructions rurales - Page 522
by H. Duvinage - 1854 - 550 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. » Ces deux articles sont tirés du deux cent quatrième de la Coutume de Paris ; suivant le droit...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je réunis ces deux articles afin de pouvoir rentrer dans l'ordre naturel des idées, qui n'a pas été...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de le rendre mitoyen, en tout ou en parti*1 , • Ht en remboursant au maître du rnur la mni'.ié, de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion...veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du eol sur lequel le mur est bat?. 663. Chacun pijut contraindre son voisin , dans les ' fi faubourgs...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de celle du sol sur lequel le mur est bâti. C'est ici , comme l'on voit , une exception au droit commun...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (661). C'est la valeur actuelle du mur que le voisin est tenu de rembourser , sans considérer ce qu'il...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rende* lilets et corbeaux de pierre qui y auraient élé mis en balisant le mur. - Dans ce cas...
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