 ... 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligue de...  Manuel des constructions rurales - Page 526by H. Duvinage - 1854 - 550 pagesFull view - About this book
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...liv. 4 ., quest. 8o. ART. 68o. « La distance dont il est parlé dans > les deux articles précédens, se compte depuis » le parement extérieur du mur...l'ouverture » se fait ; et s'il ya balcons ou autres sem» blables saillies , depuis leur ligne extérieure > jusqu'à la ligne de séparation des deux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...( deux pieds) de distance. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédons, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait ; et, s'il ya balcons OH îuiims .semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des... | |
 | 1811 - 600 pages
...après avoir, ledit, art. 680, disposé que la distance dont il est parlé dans ces deux articles, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait , il ajoute : et , s'il ya balcons ou autres semblables saillies ,, depuis leur ligne extérieure jusqu'à... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...adopta l'article en ces termes : La distance dont il est parlé dam les deux articles précédens , se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; et , s' il ya balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la moitié... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...autres lieux élevés d'où l'on peut voir immédiatement sur l'héritage voisin. 5ai. La distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; et s'il y a balcons ou autres semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...distance. » Art. 677. « La distance dont il est parlé dans les deux CAO « articles précédons se compte depuis le parement extérieur « du mur...saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu'à la « moitié du mur opposé de séparation , si ce mur est mi« toyen. « Si ce dernier mur n'est pas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...décimètres (deux pieds) de distance. 680. La distancedont il est porté dans les deux articles précédons se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'ilrabalcons ou autres semblablessaillics , depuis leurligno extérieure -jusqu'à lu ligne de séparation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...les deux articles pri;ci:dens se compte depuis le parement eitr'ricur du mur où l'ouverture se lait; et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies,...ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des dcui propriétés (_/). irCTioN IT. — De l'Elût îles tous. 08 1. Tout propriétaire doil r'tuUir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...héritage s'il n'ya 6 déciraèt. (2 pieds) de distance. » — Enfin, l'art. 680 dispose : « La dislance dont il est parlé dans les deux articles précédents,...se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverlure se fait; et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'intérêt, et par conséquent, pas d'action pour s'opposer à ces vues. 680. La distance dont il est p;irlé dans les deux articles précédents se compte depuis...saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la liynede séparation des deux propriétés. = Ala ligne de séparation. Lorsque la séparation est un... | |
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