 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...de ses enfans. Elle a présenté pour moyen une contravention à l'art. i358, où il est dit qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification , il...pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. Elle prétendait aussi qu'il y avait violation de l'art. 1 34o » q*1* applique le même principe aux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...dol et la surprise. H convient de rappeler les termes de l'art. i338 du code civil , ainsi conçu. « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation,...exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...i35b du même Code. Ce dernier article est ainsi conçu : « L'acte de confirmation ou ralifi» cation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions de cet article, disait le demandeur, ne concernent que la ratification des obligations... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...IA PROPRIÉTÉ. r créancier pourrait être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
